tirée de la méconnaissance des articles 803-2 et 803-3 du Code pénal ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 803-3 du Code de procédure pénale dérogeant aux dispositions de l'article 803-2 dudit code

du délai de 20 heures prescrit par l'article 803-3 du Code de procédure pénale ; Qu'ainsi, le moyen, qui manque en fait, ne saurait être accueilli ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la

803-3 du code de procédure pénale, sans constater que le juge d'instruction qui avait entendu M.

803-3, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; 3/° que lorsqu'il est prétendu que les garanties prévues par l'article 803-3 du code de procédure pénale n'ont pas été respectées, la carence des éléments

le jour même de la levée de sa garde à vue, caractérise l'état de nécessité exigé par l'article 803-3 du code de procédure pénale ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel a justifié

, a violé les dispositions de l'article R. 743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ensemble l'article 803-3 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu

803-2 et 803-3 du Code de procédure pénale, 80-1, 80-2 du même Code, 170, 171, 173, 206, 591, 593 du Code de procédure pénale, violation de l'article 5-3 de la Convention européenne des droits de l'homme

lorsqu'un majeur protégé fait l'objet d'un défèrement à l'issue de sa garde à vue, et notamment lorsqu'est mis en oeuvre l'article 803-3 du code de procédure pénale, le procureur de la République (ou le

de comparution immédiate, en invoquant l'inobservation des dispositions de l'article 803-3 du code de procédure pénale qui prévoit qu'en cas de nécessité, la personne peut, à l'issue de sa garde à vue

pas reçu notification de ses droits lors de sa rétention, et encore moins qu'il n'aurait pas pu les exercer », la chambre de l'instruction a violé les articles 803-2, 803-3, 591 et 593 du code de procédure

695-27 du code de procédure pénale a été respecté ; que les dispositions des articles 803-2 et 803-3 du code de procédure pénale sont inapplicables à la procédure d'exécution d'un mandat d'arrêt européen

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Les juges ajoutent, en se référant aux articles 803-2 et 803-3 du code de procédure pénale ainsi qu'à la réserve formulée par le Conseil constitutionnel sur ce dernier texte dans sa décision n° 2010

instructeur se devait de respecter, en tout état de cause, le délai de comparution de 20 heures édicté par l'article 803-3 du code de procédure pénale ; que, dans la mesure où, préalablement à la comparution

803-3, 591 et 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 6.

803-2, 803-3, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté la requête en nullité formée par Yacine X... ; "aux motifs que l'article 803-2 du code de procédure

que le demandeur ait été retenu dans les locaux de la juridiction dans les conditions de l'article 803-3 du code de procédure pénale ; Attendu que, d'autre part, l'annulation des mesures de retenue

préliminaire du code de procédure pénale, l'article 803-8 dudit code et l'article 593 du code de procédure pénale ; 3°/ qu'en statuant au vu de l'avis écrit du procureur général de la cour d'appel