812 du nouveau Code de procédure civile n'étaient pas réunies alors que, aux termes mêmes de l'arrêt, l'appelant aurait limité le débat à la violation des articles 493 et 494 du nouveau Code de procédure

, seules les dispositions de l'article 812 du code de procédure civile étaient applicables, la cour d'appel a, pour cette raison encore, violé l'article L. 716-7 du code de la propriété intellectuelle

que les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile ne sont pas applicables et que la procédure relève de l'article 812 du code de procédure civile ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans

812 et 493 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 812, alinéa 2, du code de procédure civile que le président du tribunal de grande instance peut ordonner sur

contradictoirement était une conséquence automatique de la rétractation de l'ordonnance, la cour d'appel a violé l'article 496 du code de procédure civile, ensemble les articles 145 et 812 dudit code

X..., l'arrêt retient que l'article 812 du code de procédure civile confère au président du tribunal de grande instance, juridiction de droit commun, une compétence générale pour statuer sur toutes les

du caractère non contradictoire de sa démarche, la cour d'appel a violé les articles 812 du nouveau Code de procédure civile et 969 de l'ancien Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne peut

SUR LA LISTE DE LA COUR D'APPEL, CHARGE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 249 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE DE PROCEDER A DES CONSTATATIONS PRECISEMENT DEFINIES DANS LE DISPOSITIF DE SA DECISION; ATTENDU

1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 973, 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que si l'article R. 517-10 du Code du travail a prévu qu'en matière prud'homale

145, 812 et 875 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant retenu à bon droit que la compétence dévolue par l'article 812 du code de procédure civile au président du tribunal de grande instance

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 812 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les mesures urgentes prévues par ce texte ne peuvent être ordonnées que lorsque

Sur le moyen relevé d'office après avertissement donné aux parties conformément à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 812 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu

493 et 812 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant retenu que l'administrateur provisoire était désigné par ordonnance sur requête en application de l'article 47 du décret du 17

S... à libérer le passage situé dans la partie de garage appartenant aux consorts E... et à leur remettre un jeu complet des clés du garage ; AUX MOTIFS QUE l'article 812 du code de procédure civile

du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par une ordonnance rendue au pied de la requête présentée par M.

René C..., propriétaires de parcelles cadastrées sous les n° 816, 817, 818, 820, afin qu'il soit procédé au bornage de ces fonds contigus, que reconventionnellement, M.

Code de procédure civile ; 2 ) que l'arrêté du 27 avril 1971, régulièrement produit au débat, se borne à faire état d'une pétition d'un certain Daniel Y..., domicilié ...

700 du code de procédure civile.