000 francs de dommages-intérêts au titre de cette perte, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1147 du Code civil ; 2 ) qu'il incombe à celui qui se prévaut d'un préjudice d'en rapporter

175 du code de procédure pénale, les parties civiles ne seraient « plus recevables à formuler une demande ou à présenter une requête en annulation sur le fondement des articles 81 (9e alinéa), 82-1, 156

: Attendu que le directeur général des Impôts fait encore grief au jugement d'avoir statué comme il a fait, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le droit visé à l'article 812-I, 1°, ancien du Code

2236 du code civil ne prévoit aucune cause de suspension de la prescription entre concubins, que la situation de concubinage ne constitue pas une impossibilité d'agir au sens de l'article 2234 du même

X..., est coïndivisaire de l'immeuble avec Mme C... et qu'il agit en conséquence sur le fondement de l'article 815 du code civil et non sur celui de l'article 815-17 du même code.

de prélever que vise l'article 815-17 du code civil, invoque un moyen qui, ne pouvant être soulevé à sa place ni par les indivisaires, ni par leurs créanciers personnels, lui est propre ; qu'en déclarant

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, ordonne la jonction des affaires U 11-11. 814, V 11-11. 815, W 11-11. 816, X 11-11. 817, Y 11-11. 818, Z 11-11. 819,

, P 11-15. 811, Q 11-15. 812, R 11-15. 813, S 11-15. 814, T 11-15. 815, U 11-15. 816, V 11-15. 817, W 11-15. 818, X 11-15. 819, Y 11-15. 820, Z 11-15. 821, A 11-15. 822, B 11-15. 823, C 11-15. 824, D 11

1134 du code civil ; 2°) que l'irrégularité de l'échéancier que prévoit l'article L. 312-8 du code de la consommation est sanctionnée par la seule déchéance, totale ou partielle, des intérêts ; qu'en

, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige dont elle était saisie, violant les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile et a violé, par fausse application, l'article 811 précité du même

815 du code civil ; que seule la cession par M.

a violé les articles 12 du nouveau Code de procédure civile, 1134, 1582 et 1583 du Code civil ; et, d'autre part, que le fait que les parties ont qualifié un acte authentique du même jour, signé entre

au chef d'entreprise et constitue un acte réglementaire de droit privé ; que l'article 3-1 du règlement intérieur de la société Blanchisserie et teinturerie de Thaon-les-Vosges prévoit que "les salariés

commun est un simple acte d'administration opposable aux autres coïndivisaires ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 815-3, alinéa 2, du Code civil ; 5 ) que les coïndivisaires avaient

de l'article 1134 du Code civil ; 2 ) qu'il était expressément soutenu par Mme X... et non contesté par M.

du code de procédure pénale ; "aux motifs que le ministère public dans ses réquisitions désignant Noël Z... et Michel Y..., a visé, notamment les articles 60, 74, 75 à 77-1 du code de procédure pénale

conditions de résidence en France, la cour d'appel a violé les articles L. 815-1, L. 814-2 ancien, R. 351-37 du code de la sécurité sociale et 2 de l'ordonnance du 24 juin 2004 ; Mais attendu que l'arrêt

1er du 30 septembre 1953, ensemble les articles 578 et 815-9 du Code civil ; 2 / que l'article 1er du décret du 30 mai 1984 ne prévoit pas l'immatriculation au registre du commerce des personnes physiques