fondant sa décision de condamnation au paiement de dommages-intérêts sur une telle considération, l'arrêt attaqué n'a de plus pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1382 du Code civil

X..., après avoir énoncé que l'initiative d'Alain Y... constituait une promesse unilatérale de vente soumise aux dispositions de l'article 815-14 du code civil, ont demandé la nullité de cette promesse

articles 815-14 et suivants du code civil ; qu'ayant ainsi caractérisé la renonciation de Mme Gilberte X... au droit de préemption des droits indivis litigieux, elle en a exactement déduit que celle-ci

familial des époux I..., que les dispositions de l'article 215, alinéa 3, du code civil ne sont pas opposables au créancier agissant sur le fondement de l'article 815-17 du code civil, la cour d'appel

Bien-fondé du moyen Vu l'article 16 du code de procédure civile : 12.

d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.815-4, L.815-8 et R.815-30 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que les personnes séparées de fait ayant une résidence distincte

d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.815-4, L.815-8 et R.815-30 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que les personnes séparées de fait ayant une résidence distincte

813-1 et 814 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 813-1, alinéa 1, et 814 du code civil : 4.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

démontrait que la parcelle [...] n'était plus nécessaire pour desservir la propriété des époux Z..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 815-14 du code civil ; Alors

, que l'énoncé de l'article 815-5 du code civil n'est pas limitatif, la Cour d'appel a violé ce texte, ALORS, D'UNE PART, QUE l'autorisation judiciaire prévue à l'article 815-5 du code civil exige la

elle s'y était engagée, un cautionnement supérieur à celui exigé du bénéficiaire de la promesse de vente litigieuse, puisque l'article 815-14 du Code civil impose seulement, au titulaire du droit de préemption

en application des articles 813-1 et 814-1 du Code civil peut l'autoriser à effectuer l'ensemble des actes d'administration de la succession ; qu'il doit en aller ainsi lorsque le mandataire successoral

815-14 du code civil) ; que le litige porte sur la primauté de ces deux textes l'un par rapport à l'autre ; qu'il est constant que l'article 815-14 du code civil concerne la cession de droits indivis

Xavier X...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son

815 du code civil ; 2.

Jean-Louis X... se verrait attribuer sa part en argent au moyen d'une indemnité, bien que ce dernier était défendeur à l'action en partage, a violé l'article 815, alinéa 3, du code civil ; Mais attendu

815 du code civil ; que, par ordonnance du 17 juillet 2008, le juge-commissaire a fait droit à cette requête ; que M. et Mme X...demandent à la cour de faire application de l'article 815-5 du code civil