Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100270
18 mars 2015
18 mars 2015
de la commune de Roquebrune-Cap-Martin stipulait de manière claire et précise que « conformément à l'article 815-15 du code civil, il est rappelé que chaque indivisaire peut se substituer à l'acquéreur
Source officielleciv3
60794c369ba5988459c44f9e
3 mai 1989
3 mai 1989
Rhein, faisant usage de la faculté inscrite dans le cahier des charges en faveur de chacun des indivisaires, " en conformité des dispositions de l'article 815-15 du Code civil ", a déclaré se substituer
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100301
17 mars 2010
17 mars 2010
1134 du Code civil ; Alors, d'autre part, que la dérogation aux dispositions de l'article 815-15 du Code civil, pour instaurer un droit de substitution en cas d'adjudication d'un bien indivis, doit
Source officielleciv1
61372134cd580146773f1d76
29 mai 1990
29 mai 1990
815-15 du Code civil ; qu'ayant voulu se prévaloir de cette clause, les époux Y... et M.
Source officielleciv1
60794c2a9ba5988459c44d88
14 février 1989
14 février 1989
815-15 du Code civil ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors que, selon le moyen, la même disposition, s'applique en cas d'adjudication de tout ou partie
Source officielleciv1
613720bdcd580146773edfe8
22 novembre 1988
22 novembre 1988
815-15 du Code civil ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 15 décembre 1986) a déclaré mal fondée cette demande de substitution ; Attendu que Mmes X... lui reprochent d'avoir ainsi statué
Source officielleciv1
60794c829ba5988459c45bbe
13 janvier 1993
13 janvier 1993
815-15 du Code civil une condition qu'il ne pose pas, la cour d'appel a violé, par refus d'application, ce texte et l'article 815-17 du même Code ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 815-17 du
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100588
1 juin 2011
1 juin 2011
; que la clause par laquelle le cahier des charges reproduit in extenso l'article 815-15 du code civil, dans une hypothèse où le législateur n'a pas prévu qu'il s'appliquait, constitue précisément une
Source officielleciv1
613721d9cd580146773f80d7
10 mars 1993
10 mars 1993
Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est de pur droit : Vu l'article 815-15 du Code civil ; Attendu que le
Source officielleciv1
60794cb69ba5988459c4691b
7 octobre 1997
7 octobre 1997
X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que le droit de substitution prévu par l'article 815-15 du Code civil, est ouvert à chaque indivisaire et n'est subordonné
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100013
9 janvier 2008
9 janvier 2008
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 832 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 juin 2006 ; Attendu
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300712
11 juin 2013
11 juin 2013
815-15 du code civil n'est pas applicable à l'espèce, s'agissant de l'adjudication de biens indivis et non de droits d'un indivisaire sur ces biens, mais que les co-indivisaires pouvaient, comme ils l'ont
Source officielleciv2
6137235dcd58014677408ce3
13 janvier 2000
13 janvier 2000
Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et 718
Source officielleciv1
60794c7f9ba5988459c45a85
30 juin 1992
30 juin 1992
815-15 du Code civil, bien qu'étant saisie d'une demande afférente au droit de préemption de l'article 815-14, la cour d'appel a méconnu les termes du litige ; et alors, d'autre part, que l'autorisation
Source officielleciv1
é le 14 décembre suivant, cédé sa créancec/Mme A
613723f8cd58014677410905
28 mai 2002
28 mai 2002
815-15 du Code civil ; Mais attendu que ce texte ne peut être appliqué qu'en cas d'adjudication portant sur les droits d'un indivisaire dans les biens indivis et non sur les biens indivis eux-mêmes
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100940
10 septembre 2015
10 septembre 2015
Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110369
12 mai 2021
12 mai 2021
815-15 du code civil pour l'ensemble des biens mis en vente ; - dire qu'à défaut d'enchérisseur, il sera aussitôt procédé à une baisse de mise à prix d'un tiers, sans nouvelle publicité
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100362
28 mars 2018
28 mars 2018
X... conformément aux dispositions de l'article 815-15 du code civil ; qu'à défaut d'opposition de Mme C...
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100750
29 juin 2011
29 juin 2011
815-15 du code civil, qui prévoit cette faculté dans le dessein de protéger les indivisaires contre l'intrusion d'un tiers dans l'indivision, ne s'applique pas lorsque l'adjudication porte sur le bien
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C101032
17 novembre 2010
17 novembre 2010
Paul Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officiellePage 1 sur 142