815-13 du Code civil ; 2 / qu'en statuant comme elle l'a fait, sans préciser si l'ensemble des emprunts remboursés par M.

25 ou de l'article 26, la cour d'appel a violé l'article 815-3, dernier alinéa, du code civil ; 3°/ que l'indivision est dépourvue de la personnalité juridique ; que pour condamner les exposants, indivisaires

perdurant pendant cette procédure ; qu'en décidant le contraire, l'arrêt attaqué a violé les articles 255, 262-1 et 815-9 du Code civil ; alors, d'autre part, que si le juge chargé de la liquidation

815-13 du code civil, ensemble l'article 815-17 du code civil ; 3°/ qu'en toute hypothèse, la créance à l'encontre de l'un des copartageants relative à un bien indivis est exigible

Le moyen est pris de la violation des articles 6, § 1 et 7 de la Convention des droits de l'homme, 509, 515, alinéa 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, des articles L. 322-1, L. 322-2, L. 324-1,

264-1 et 815-9, alinéa 2, du Code civil ; 2 / qu'un époux qui invoque un préjudice étranger à celui résultant de la rupture du lien conjugal peut demander réparation à son conjoint dans les conditions

X... sans violer l'article 9 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément constaté que la requête présentée par la société Pro Tech mentionnait la saisine

L. 612-4 alinéa 3 du Code de la sécurité sociale résultant de la loi n° 83-25 du 19 janvier 1983 dispose que les cotisations des retraités sont calculées en pourcentage des allocations ou pensions de

373-2-2 du code civil, dans sa rédaction application au litige, l'article L. 213-3 du code de l'organisation judiciaire, dans sa rédaction applicable au litige et l'article 70 du code de procédure civile

de procédure civile ; alors, d'autre part, que les articles 816-1-3° et 817 du Code général des impôts disposant que les apports partiels d'actifs sont exonérés de tout droit et taxe de mutation autre

815-9 du code civil.

peine, les dispositions qui les régissent sont d'application immédiate et sans égard pour la date des faits reprochés aux personnes poursuivies ; que l'article 131-1 alinéa 6 du code pénal dispose que

peine, les dispositions qui les régissent sont d'application immédiate et sans égard pour la date des faits reprochés aux personnes poursuivies ; que l'article 131, 1 alinéa 6 du code pénal dispose que

[F] et [E] [D], des trois quarts de la succession de sa mère, la Cour d'appel a violé les dispositions combinées des articles 819, 817 et 818 du code civil, dans leur rédaction issue de la loi n°

civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 74, alinéa 3, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce

L. 815-1 et suivants, R. 115-6 et R. 816-3 du Code de la sécurité sociale. 2.

815-9 du code civil, ensemble les articles 816 et 2229 du même code, dans leur rédaction antérieure à la loi du n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; 3°) ALORS QUE madame Z... faisait valoir, dans ses conclusions

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 123-12 du code rural ; Attendu que, du jour du transfert de propriété résultant de