K... aurait rendu artificiellement déficitaires les résultats de la société Vedex, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 829 du code civil ; 2) ALORS QUE le juge ne

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

454 et 458 du Code de procédure civile, ensemble l'article L.312-2 du Code de l'organisation judiciaire.

Pierre René X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande présentée par M. Pierre René X... et le condamne à payer la somme totale de 3 000 euros à M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 829 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin

815-13 du code civil.

829 du code civil et fixer la date de valorisation des actifs à la date des effets du divorce ; que la cour d'appel a ce faisant violé l'article 829 du code civil ; 4) ALORS QUE pour retenir la valeur

meubles dépendant de la succession à une somme forfaitaire correspondant à 5 % des biens de la succession selon les règles fiscales, la cour d'appel a violé les articles 829 du code civil et 764 du code

455 du code de procédure civile ; 2°) ALORS, en tout état de cause, QU'il résulte de l'article 829 du code civil, qu'eu égard aux circonstances de la cause et en s'inspirant de

829, 826 et 815-9 alinéa 2 du Code civil.

724 du Code civil le conjoint survivant est, comme les autres héritiers légitimes ou naturels, investi de la saisine sur l'universalité de l'hérédité ; qu'à ce titre Mme X... avait qualité pour agir à

829 du code civil applicable aux opérations de partage mais par les articles 918 et suivants du même code ; que Mme B... et M.

1351 du code civil et l'article 480 du code de procédure civile » alors que la jurisprudence citée par M.

829 du code civil ; 2°) ALORS QU'en retenant encore, pour homologuer l'acte liquidatif des communauté et successions des époux X...

à la date à laquelle les copartageants avaient commencé à jouir privativement des biens, la cour d'appel, qui a confondu jouissance privative et jouissance divise, a violé l'article 829 du code civil

829, 860 et 869 du code civil ; Attendu que le rapport de dettes prévu par l'article 829 du code civil n'est qu'une technique de règlement qui n'obéit pas aux règles de l'article 869 du même code,

X... à l'indivision successorale, dont il ne faisait pas partie, a violé l'article 829 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

[C] a contesté le choix, par le tribunal, de la date du prononcé de son jugement comme date de jouissance divise, et fait valoir qu'il convenait, conformément aux dispositions de l'article 829 du code