formé par Mme [V] [K], domiciliée [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 21 octobre 2014 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre), dans le litige l'opposant à l'association Qualibat gestion, dont

[X] a conclu des contrats de construction de maison individuelle avec fourniture du plan avec la société Maison CBL (la société CBL). 2.

. » Réponse de la Cour Vu l'article 3, sous a), du règlement (CE) n° 469/2009 et les articles 69 (1) et 83 de la Convention sur le brevet européen (CBE), signée à Munich le 5 octobre 1973 :

la communication était exigée correspondaient à des documents existants ou dont l'établissement est obligatoire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2315-83, L

arrêt rendu le 7 avril 2015 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale- section B), dans le litige l'opposant à la société Siemens Healthcare Diagnostics, société par actions simplifiée, dont

336 dont ces deux sociétés sont copropriétaires et que "la société Ono, qui peut exploiter seule les deux brevets EP 336 et EP 878 dont elle est cotitulaire dans les conditions prévues par l'article L

futur d'achèvement, et, soumis au statut de la copropriété dénommé " La résidence des Terrasses de Jouy " ; que la société Sopac a sous-traité le lot " gros-oeuvre ", à la société Destas, à la société CBI

et services CFE CGC, dont le siège est [...] , 5°/ au syndicat CGT Manpower France, dont le siège est [...] , 6°/ au syndicat Force ouvrière, section organisation travail temporaire, dont le siège est