Y... : Aux termes de l'article 831-2 du code civil, comme de l'ancien article 832 du code civil, le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut demander l'attribution préférentielle par voie

1476 al. 2 du Code civil.

[C] contestait (conclusions, p.17-18), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 831-2 du code civil ; 2°) que l'époux séparé de biens peut demander l'attribution préférentielle

831-2 du code civil ; 2°/ que les juges du fond sont tenus de s'expliquer même sommairement sur les pièces produites par les parties au soutien de leur prétention ; qu'à l'effet d'établir qu'elle résidait

; Attendu que pour rejeter la demande d'attribution préférentielle du domicile conjugal présentée par l'épouse, l'arrêt retient que celle-ci remplit les conditions posées par l'article 831-2 du code

831-2 du code civil.

831-2 et 832-4 du Code civil.

, la cour d'appel qui a ajouté à la loi une condition qu'elle ne comporte pas, a violé l'article 831-2 du code civil ; 3°/ qu'ainsi que l'avait retenu le jugement déféré, la SCI DIF ne contestait pas

4 du code de procédure civile.

procédant de l'évolution du litige ; que cependant, si elle convient de la nécessité du partage, Mlle [J] [B] ne justifie d'aucune des conditions posées par l'article 831-2 du code civil pour se voir

Jean-Marc X... de sa demande d'attribution préférentielle fondée sur l'article 831-2 du code civil, que ce dernier ne fournissait pas de justificatif relatif à ses revenus et à ses disponibilités financières

Y... au motif que cette dernière ne précisait pas sur la base de quelle valeur elle souhaitait se la voir attribuer, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 831-2 du code civil ; Alors,

C... , premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 815-17, 822 et 831-2 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

C... ne remplit pas les conditions prévues par l'article 831-2 du code civil pour bénéficier de l'attribution préférentielle de droit puisqu'il résulte de ses déclarations à l'expert qu'elle occupe le

831-2 du code civil.

831-2 du code civil ; que l'article 831-2 du code civil prévoit que le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut demander l'attribution préférentielle de la propriété ou du droit au bail

ALORS QU'aux termes de l'article 831-2 du code civil, un époux peut demander l'attribution préférentielle d'un bien immobilier non seulement s'il y a son activité professionnelle mais aussi s'il y a sa

954 du code de procédure civile, ensemble l'article 4 du même code.