835, alinéa 2 du code de procédure civile, L. 2312-17 du code du travail, L. 2315-87 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

Vu les articles L. 162-1 du code rural et de la pêche maritime, 1383-2 du code civil et 835 du code de procédure civile : 5.

.. : Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, 29 et 31

Y... une partie de parcelle louée tout en admettant que la preuve du versement d'une redevance par ce dernier n'était pas rapportée ; qu'ainsi l'arrêt est entaché d'une violation de l'article 832 du Code

Aux termes du premier alinéa de l'article 833 du même code, les dispositions des articles 831 à 832-4 profitent au conjoint ou à tout héritier appelé à succéder en vertu de la loi, qu'il soit copropriétaire

16 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, qu'en déclarant que le débiteur justifiait avoir partiellement remboursé le prêt souscrit le 21 mai 1991, notamment par un ordre de virement au

455 du nouveau Code de procédure civile tout jugement doit se suffire à lui-même, doit être motivé à peine de nullité, que, dès lors, après avoir énuméré les minima garantis applicables qui correspondaient

455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt attaqué qui, fondant sa solution par référence au rapport de M.

2241 du code civil et L. 835-3 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'ayant fait ressortir que l " intéressée avait sciemment fait de fausses déclarations en indiquant ne pas avoir trouvé

831 et 833 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 831 et 833 du code civil : 5.

X... , la cour d'appel a violé l'article L. 211-2 du Code de la construction, ensemble les articles 1351 et 1165 du Code civil ; 3 / que, dès lors qu'une procédure collective a été ouverte à son encontre

L. 324-20, L. 327-10, L. 324-14 du Code du travail, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Patrick X... coupable du délit de travail dissimulé ;

455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir constaté que la société CSME a dû avoir recours, dans l'urgence, à deux fournisseurs, l'un en tant que loueur, l'autre en tant que vendeur

6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M.

835 du code de procédure civile. » 5.

1351 et 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé à 1 132 023,80 francs le préjudice total résultant pour les ayants droit de Christophe A... du

835 alinéa 2 du code de procédure civile, ensemble les articles 1648 du code civil et L110-4 du code de commerce ; 2°/ ALORS QUE le juge des référés ne peut accorder une provision qu'à la condition