sur l'article 700 du Code de Procédure Civile en exécution du jugement du juge de l'exécution du 30 janvier 2009, - 500 € au titre de l'indemnité fondée sur l'article 700 du Code de Procédure Civile en

immobilier Agestimmo aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société CIT immobilier Agestimmo à payer à la caisse d'allocations familiales des Yveline la somme

-7 et L.121-2 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions du troisième alinéa de l'article 510 du code de procédure civile et du deuxième alinéa de l'article

et 1690 du Code civil, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable d'avoir, à Douglas, Ile de Man, courant avril 1996, commis

826 et 832-4 du code civil, ensemble les dispositions des articles 831-2 et 832-3 du code civil ; Mais attendu que, sous couvert de griefs non fondés de manque de base légale et de violation de la loi

L. 324-20, L. 327-10, L. 324-14 du Code du travail, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Patrick X... coupable du délit de travail dissimulé ;

réalisés en paiement du prêt souscrit en 1987, la Cour d'appel en a dénaturé les termes en violation de l'article 1134 du Code civil.

sur l'article 700 du Code de Procédure Civile en exécution du jugement du juge de l'exécution du 30 janvier 2009, - 1000 € au titre de l'indemnité fondée sur l'article 700 du Code de Procédure Civile

[B] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

1134 du code civil, ensemble l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 dans sa rédaction issue de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Attendu que pour taxer à la somme de 835, 24 euros

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour

[V] [P] en considération des descendants de celui-ci, a violé les dispositions des articles 831, 832 et 832-3 du code civil ; 5°/ qu'en se bornant à énoncer, pour attribuer les terres litigieuses à

L. 145-41 du Code de commerce, ensemble l'article 809, devenu 835, du Code de procédure civile ; 3°) Et alors que, le commandement délivré par le bailleur au preneur doit, à peine de nullité, être

455 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer à la salariée diverses sommes au titre de la prime de 13e mois et des congés payés, le jugement retient qu'il apparaît

civile, à la troisième chambre civile pour avis sur la question suivante : - Le juge des référés, qui, saisi par une commune sur le fondement de l'article 835 du code de procédure civile, constate un

de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 835 du code de procédure civile : 5.

par traites échelonnées sur vingt trimestres, la propriété du matériel étant acquise lors du paiement de la dernière traite, l'arrêt attaqué a violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ;