civile : Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 498, 500, 546 et 547 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

loi n 66-400 du 18 juin 1966, 2 et 4 de la loi n 83- 582 du 5 juillet 1983, 2 du décret n 84-846 du 12 septembre 1984, 429, 430, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a

92 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que dans ses conclusions en intervention volontaire, le Syndicat professionnel des pilotes du Havre Fécamp faisait valoir que le tribunal administratif

défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour les consorts M..., pris de la violation des articles L. 121-12 du Code des assurances, 1134 et 1250 du Code civil, 122 du nouveau Code de procédure

au regard de l'article 711 de l'ancien code de procédure civile.

AUX MOTIFS QUE: " L'article 84 du code de la nationalité prévoit que l'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit.

des articles 1729 et 1745 du Code général des impôts impose de caractériser la mauvaise foi de celui qui, déclaré responsable sur le fondement de l'article 1741, est condamné solidairement avec le redevable

X... aux dépens du pourvoi n° U 13-26. 841 et Mme Y... au dépens du pourvoi n° T 13-26. 840 ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

les articles 16 et 843 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que lorsque, retenant l'existence d'un lien de connexité entre deux affaires portées devant deux juridictions différentes, l'une de ces

l'article 843 du code de procédure civile, se défend elle-même, elle doit signer sa déclaration ; que le document dépourvu de sa signature ne constitue pas la déclaration de l'article 843 du code de procédure

B... ; qu'en procédant ainsi, les juges du fond ont tranché une contestation sérieuse et violé l'article l'article 848 du code de procédure civile ; 2°/ que l'article L. 411-1 du code des procédures civiles

848 et 849, alinéa 2, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 849, alinéa 2, du code de procédure civile : 4.

840 DU CODE RURAL OU S'IL INVOQUE UN DROIT DE REPRISE POUVANT ETRE EXERCE DANS LES CONDITIONS DE L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL ET ALORS QU'EN L'ESPECE LA COUR N'INDIQUE PAS LES MOTIFS DU CONGE ET NE MET

67 A du code des douanes, la cour d'appel a violé les articles 84 et suivants du code des douanes communautaire et l'article 67 A du code des douanes.

7 du règlement susvisé ; que l'article 14 du Code de procédure civile prévoit que nulle partie peut être jugée sans avoir été entendue et appelée ; que l'article 54 du même Code énonce que « sous réserve

civile et, par refus d'application, l'article 122 du code de procédure civile ; 3°/ que la caisse justifiait la fin de non-recevoir tirée de l'absence de saisine préalable du tribunal de commerce d'Aix-en-Provence

en a dénaturé les termes clairs et précis, violant ainsi, par fausse application, l'article 1134 du Code civil ; 2°/ que le pouvoir conféré au juge par l'article L. 122-43 du Code du travail pour annuler

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.