843 du Code civil ; que ce rapport en moins prenant doit comprendre le montant des loyers ou fermages que le cohéritier reconnait n'avoir jamais payé, au motif qu'avant comme après l'ouverture de la succession

843 et 2277 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 17 juin 2008, applicable en la cause. » Réponse de la Cour 5.

B... avait agi dans une intention libérale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 843 et 894 du code civil ; 3°/ qu'en se bornant à retenir, pour considérer qu'V...

216 du Code de procédure pénale, ne fait pas mention de l'un des mémoires de la partie civile ; qu'en l'espèce, l'arrêt omet de faire mention du mémoire déposé le 23 mars 1987 à 9 heures 15 rectifiant

X...", la cour d'appel a dénaturé ces deux écrits et a violé l'article 1134 du Code civil ; 3 / que M.

a privé sa décision de base légale au regard des articles 841 ancien, 1134 et 1184 du Code civil; alors, par ailleurs, que les époux X... avaient fait valoir que, par deux écrits successifs en date des

l'intention de gratifier son fils, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 843 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 843, alinéa 1er, du code civil : 3.

2037 du Code civil ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Editions Glénat fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la société Editions Hatier la somme de 3 845 189,32 francs

405 du code des douanes, l'article 88 du code des douanes communautaire et l'article 2288 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 195, 217, paragraphe 1, et 221, paragraphe 1, du règlement

garantie, ce en quoi elle viole les articles 2290 et 2302 du code civil, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni de ses conclusions devant la

175 et 184 précités, ensemble l'article 385 du code de procédure pénale ; "6°) alors que la motivation de l'ordonnance de renvoi doit comprendre, outre les réponses aux articulations essentielles des

, sans rechercher si le décompte permettait à la Sci Naarii de déterminer précisément la dette pour chacun des prêts, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article 848 du code de

Michel Z... n'ayant pas demandé à s'acquitter de sa dette par un rapport en moins prenant, la cour d'appel, en statuant comme elle a fait, a divisé le paiement de cette dette entre les cohéritiers comme

; qu'ainsi, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1409, alinéa 1 et 1499 du Code civil, ainsi que les articles 1485, alinéa 1 et 1487 du même Code ; 2 ) que l'engagement

484 du code de procédure civile par fausse application et l'article 492-1 du code de procédure civile par refus d'application.

"eu égard aux données de l'espèce", le montant de la provision réclamée par Mme X... à 25 621 francs sans méconnaître, derechef, les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et

84 et suivants du code des douanes communautaire et l'article 67 A du code des douanes.

845 du Code civil, a déclaré retenir la donation entre vifs qui lui avait été consentie sur cet appartement et a réclamé à la Caisse des dépôts et consignations le solde du prix d'adjudication, resté