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CC

civ1

60794bdc9ba5988459c4417e

Cassation

17 juillet 1979

AU PARTAGE DES SUCCESSIONS LE SONT AU PARTAGE DES SOCIETES, QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE NE FAIT EXCEPTION EN CE QUI CONCERNE L'ARTICLE 856 DU CODE CIVIL, QUI DECLARE QUE LES SOMMES SUJETTES A RAPPORT

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civ1

607940fb9ba5988459c3fe38

Cassation

18 janvier 1972

EN MECONNAISSANT, NON SEULEMENT LE CARACTERE FORFAITAIRE DE LA CONDAMNATION PRONONCEE ET L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR L'ARRET DU 5 JANVIER 1961, MAIS, DE PLUS, LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200581

Cassation

11 avril 2013

2008 a dit que les sommes comprises dans la masse à partager produiront des intérêts dans les termes de l'article 856 du code civil ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à justifier une décision

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civ1

60794ba19ba5988459c4388d

Cassation

24 novembre 1987

Maurice et André X... ont relevé appel de ce jugement et devant la juridiction du second degré ont déclaré, invoquant les dispositions de l'article 859 du Code civil effectuer en nature le rapport des

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civ1

60794d629ba5988459c48850

Cassation

14 mars 2006

856 du Code civil ; Mais attendu que l'obligation imposée par l'article 856 du Code civil de tenir compte à la succession, à compter du jour du décès, des fruits et des intérêts des choses sujettes

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civ1

60794c7f9ba5988459c45a19

Cassation

14 mai 1992

856 du Code civil prescrit que les fruits et intérêts de la chose sujette à rapport sont dus à compter du jour de l'ouverture de la succession, de sorte qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé ce

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2008:C100960

Cassation

8 octobre 2008

pourvoi ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 856 du code civil ; Attendu qu'en cas de rapport en valeur, l'indemnité n'est productive d'intérêts que du jour où elle est déterminée ;

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101473

Cassation

17 décembre 2014

refus d'application ; Et sur la seconde branche de ce moyen : Vu l'article 856 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, applicable en la cause

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civ1

Titania Sofidexco etc/M. André Y

60794dfd9ba5988459c48d24

Cassation

5 avril 2005

Z... dans la succession de son père, en violation des articles 1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile, 1 et suivants du Code civil, 25-II de la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001

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civ1

613723c8cd5801467740e0f2

Cassation

2 octobre 2001

1153 du Code civil ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 856 du Code civil que toute dette sujette à rapport porte de plein droit intérêt à compter, soit de l'ouverture de l'indivision dont le

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civ1

60794cf19ba5988459c47953

Cassation

21 mars 2000

la nationalité d'Arnaldo X..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche, et sur le second moyen du pourvoi incident : Vu l'article

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civ1

61372292cd580146773fe9d0

Cassation

19 décembre 1995

Code civil, pour déterminer la valeur du bien dispensé du rapport ; que dès lors, en statuant comme elle a fait la cour d'appel a violé par fausse application l'article 856 du Code civil et par refus

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civ1

60794c079ba5988459c44758

Cassation

11 juin 1981

1099-I et 1153 du Code civil ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M.

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civ1

6137241dcd580146774127c3

Cassation

8 juin 2004

856 du Code civil ; Attendu que les intérêts des dettes sujettes à rapport sont dus de plein droit à compter du jour de l'ouverture de la succession ; Attendu que, pour dire que la créance de la

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civ1

60794cbc9ba5988459c46a1e

Cassation

6 mai 1997

455 du nouveau Code de procédure civile et a violé l'article 883 du Code civil ; Mais attendu que l'héritier, qui se fait consentir des avances par le notaire liquidateur, contracte envers ses coïndivisaires

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civ1

60794b609ba5988459c42d4d

Cassation

19 octobre 1983

829 DU CODE CIVIL, QUE LA COUR D'APPEL A CONDAMNE M X...

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civ1

613722e8cd580146774030d1

Cassation

6 mai 1997

856 du Code civil, la cour d'appel n'avait pas à motiver spécialement sa décision sur ce point; que le premier moyen ne peut donc être accueilli en aucune de ses deux branches ; Sur le second moyen

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civ1

61372531cd5801467741bc0b

Cassation

4 juillet 2007

856 du code civil ; Attendu qu'en cas de rapport en valeur, l'indemnité n'est productive d'intérêts que du jour où elle est déterminée ; Attendu que l'arrêt attaqué a fixé au 28 août 1998, "date

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101299

Cassation

18 novembre 2015

1154 du code civil ; Attendu qu'après avoir constaté que le montant du rapport avait été fixé forfaitairement dans la donation, la cour d'appel a décidé, à bon droit, qu'en application de l'article

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100273

Cassation

9 mars 2011

792 et 856 du code civil.

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