4 et 5 du Code de procédure civile.

prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

de nature à justifier la dérogation au principe de la contradiction, la Cour d'appel a violé les articles 145 et 493 du code de procédure civile.

1732 du code civil, ensemble l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 et l'article 1315, alinéa 2, du code civil ; Attendu que le preneur répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant

623, 624 et 638 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 624 et 638 du code de procédure civile : 5.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

initiale, la cour d'appel a violé les articles 856 et 643 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Fonderies de Brousseval et Montreuil et la condamne à payer à la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Marne la somme de 3 000

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble l'article 16 du code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, qu'il ne résulte ni de ses écritures devant la cour d'appel ni

624 et 625 du code de procédure civile, la cassation de l'arrêt en ce qu'il a condamné le GPMG à payer à M.

700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la