, la cour d'appel a violé l'article L. 442-6, I, 5°, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010, applicable au litige ; 3°/ que la rupture partielle d'une relation commerciale

chambre, du 28 avril 1993 qui l'a déclaré coupable d'usage de faux en écriture privée et l'a dispensé de peine ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

872 et 873 du code de procédure civile, des mesures d'interdiction, de retrait et de publication judiciaire ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du code de procédure

873 du CPC ne permettant pas que soit ordonnée une telle mesure en appel puisque le juge du fond a déjà été saisi et que les dispositions de l'article 771 du même code rendent le juge de la mise en état

873 du Code de procédure civile sur une demande tendant à faire cesser un trouble manifestement illicite d'autant que le domaine de compétence reconnu aux juridictions spécialisées par l'article L.442

reprochent encore à l'arrêt d'avoir refusé d'ordonner à titre provisoire la poursuite des relations contractuelles entre les parties alors, selon le pourvoi, que, selon l'article 873 du nouveau Code de

exigent qu'elles ne soient pas prises contradictoirement, alors que selon l'article 874 du même code, le président du tribunal de commerce est saisi par requête dans les cas spécifiés par la loi ; que

Logistique, MTS Euralsace, Benzinger France, Transports RHC, Marc C..., SKM Manutention, AFT Formation Continue, CPE, Serpent Vert, Jalston, Sanitek, Prest'home, Menicon Pharma et Feu et Flammes ; qu'il

Julien) ; que le président du tribunal de grande instance est, en effet, seul à même de connaître en référé des difficultés d'exécution des titres exécutoires et des jugements (CPC, art. 811) ; que l'article

56 TFUE, lu conjointement avec l'article 58 § 1, TFUE, ainsi que l'article 2, § 2, sous d), de la directive 2006/123 et l'article 1" , point 2, de la directive 98/34, auquel renvoie l'article 2, sous

que sur le pourvoi principal formé par la société Allaire ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué statuant en matière de référé, que la société Commerciale des Potasses et de l'Azote (CPA

illicite caractérisé pour la société CPF.

selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 juin 1993), statuant en référé, que la société Entreprise Dodin Ile-de-France ayant effectué des travaux pour le compte de la Compagnie parisienne de chauffage urbain (CPCU

145, 493, 874 et 875 du code de procédure civile ; 2°/ que, subsidiairement, que selon le principe compétence-compétence, il appartient à l'arbitre de statuer, par priorité, sur sa propre compétence

Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué, rendu en matière de référé, qu'à l'occasion d'un marché passé entre

873 du CPC ; que ce dernier dispose que « Le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état

- Sur le moyen unique du pourvoi principal, et sur la troisième branche du second moyen du pourvoi incident, réunis : Vu l'article 873 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu de ce

BFCE", dont le siège social est ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article