commerce, ensemble celles de l'article 873, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que, même entaché de nullité en tant que titre cambiaire, un billet à ordre vaut promesse

1182 du Code civil ; 2 / que si le président du tribunal de commerce peut, en vertu de l'article 873, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est

873 alinéa 1er du code de procédure civile, ensemble l'article L. 235-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 235-1 du code de commerce et l'article 873, alinéa 1er, du code de procédure

873, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, alors, aussi, que viole les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt attaqué qui admet que les activités objets de

et a, dès lors, violé l'article 873, alinéa 2, du code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que le rejet du premier moyen, pris en sa troisième branche, rend sans portée le grief

elle a fait, la cour d'appel a violé l'article 873, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que d'après les constatations mêmes de l'arrêt, la société soutenait que, selon l'inventaire

121 du Code de commerce et 873, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civiles ; alors, d'autre part, que le juge doit caractériser la conscience du dommage causé au débiteur cambiaire par le tiers porteur

873, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que, dans ses conclusions d'appel, elle insistait sur le fait que M.

L. 442-2 du code de commerce, ensemble l'article 1240 du code civil et l'article 873, alinéa 2, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 442-2 du code de commerce, 1240

873 alinéa 2 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 873, alinéa 2, du code de procédure civile : 24.

873, alinéa 1er, du code de procédure civile ; 2°/ que le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, et même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire

avec l'évidence requise en référé, la cour d'appel a violé l'article 873, alinéa 1er, du code de commerce ; 5°/ que ne sont pas soumises à la prohibition prévue par l'article L. 341-2, I, du code

[U] et à la société Office notarial d'[Localité 1] (la société), le juge des référés d'un tribunal de commerce sur le fondement de l'article 873, alinéa 1er, du code de procédure civile, afin d'obtenir

873, alinéa 2, du code de procédure civile et excédé ses pouvoirs. » Réponse de la Cour Vu l'article 873, alinéa 2, du code de procédure civile : 4.

sous astreinte de la société Copirel à publier ses comptes sur le fondement des articles L. 232-23 du code de commerce et 873, alinéa 1er du code de procédure civile, l'arrêt attaqué retient que "les

873, alinéa 2, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 873, alinéa 2, du code de procédure civile : 5.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 novembre 1995, où étaient présents : M.

878 du Code de procédure civile, 1844-8 2° du Code civil, des articles L. 237-15 et L. 237-19 du Code de commerce et des articles 274 et suivants du décret du 23 mars 1967 ; que les ordonnances du 12