12 et 873 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 873 du code de procédure civile, ainsi que les articles L. 3331-1 et L. 3331-2 du code de la santé publique : 8.

elle a fait, la cour d'appel a violé l'article 873 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de plus, que, dans ses conclusions demeurées sans réponse, la société Noema Viaggi faisait valoir qu'au

873 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

16 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie : 5.

455 du nouveau code de procédure civile ; 3 / que M.

1799-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 873, alinéa 1er, du code de procédure civile et l'article 1799-1 du code civil : 17.

à une nouvelle appréciation des éléments de la cause, a violé l'article 462 du Code de procédure civile.

les articles 872, 873 et 873-1 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

été dépourvue de caractère contradictoire et que la CNIT, en statuant comme elle l'a fait, a violé tant les dispositions de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile que celles de l'article 6,

872 du code de procédure civile. 2) ALORS QUE la société RT France faisait valoir dans ses conclusions d'appel (pages 19 et 20) qu'outre l'article 9 du code civil, invoqué à tort par les sociétés Cimeo

sur le fondement de l'article 872, de l'article 873 alinéa 1er ou de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, la cour d'appel n'a pas mis en mesure la Cour de cassation d'exercer son contrôle

BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE 873 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS QU'ENFIN EN CAS DE DOMMAGE IMMINENT OU DE TROUBLE MANIFESTEMENT ILLICITE, LE JUGE NE PEUT PRESCRIRE EN REFERE

627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Et attendu que le chef de dispositif déclarant l'action en contrefaçon "sans objet" n'étant plus susceptible, en l'absence de renvoi, d'être remis

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, 29 et 30 de la loi du 5 juillet 1985

455 du code de procédure civile.

872 et 873 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir relevé que MM.

du juge des référés sont réunies sur le fondement tant de l'article 872 que de l'article 873, alinéa 1er, du Code de procédure civile ; que l'article 1961 du Code civil dispose que « la justice peut ordonner

872 et 873 du nouveau code de procédure civile ; 3°/ qu'aux termes de l'article 2.2.1 du règlement intérieur de la société GDF, la convocation du conseil d'administration de la société GDF ne peut