abusive, AUX MOTIFS QU'aux termes des dispositions de l'article 873 du Code de procédure civile, le président du Tribunal de commerce peut prescrire même en présence d'une contestation sérieuse, les

référés n'ayant été saisi, sur le fondement de l'article 873, alinéa 1er, du code de procédure civile, que pour faire cesser un trouble manifestement illicite tiré d'un préavis jugé insuffisant au regard

la nomination d'un administrateur provisoire ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 873 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

32-5 de la loi luxembourgeoise du 5 avril 1993 relative au secteur financier, a tranché une contestation sérieuse et, partant, a violé les dispositions de l'article 873 du code de procédure civile ;

de conciliation, la société Ora e-car l'a assignée en référé pour obtenir, sur le fondement de l'article 873 du code de procédure civile, la main levée de l'inscription de défaut et la réparation, à titre

l'article 873 du code de procédure civile, ensemble l'article 1134 du code civil ; 3°/ que, même en l'absence de relations d'exclusivité, le fait pour une partie à un contrat de conclure des relations

fondement des articles 873 du code de procédure civile, le report de la mesure annoncée pour un délai de six mois. 6.

, prétexte pris de ce qu'au jour où elle statuait le trouble invoqué n'existait plus, a violé l'article 873 du code de procédure civile ; 4°/ ALORS QUE la violation, par le franchisé, de ses obligations

civile et non de l'article 873 du même code étaient réunies et a ainsi violé le premier texte par fausse application ; 2°/ qu'en se fondant, pour écarter l'application de l'article 873 du code de procédure

873 du code de procédure civile, ensemble l'article 1219 du code civil ; 6°) ALORS, subsidiairement, QU'en ne recherchant pas, comme cela lui était pourtant demandé dans les conclusions d

non sérieusement contestable, les juges du fond ont en tout état de cause privé leur décision de base légale au regard de l'article 873 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient

L. 442-2 du code de commerce et 1240 du code civil, ensemble l'article 873 du code de procédure civile et l'article 1353 (anciennement 1315) du code civil. » Réponse de la Cour 6.

873 du code de procédure civile ensemble l'article 1124 nouveau du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 873 du code de procédure civile : 6.

Cour Vu l'article 873, alinéa 1er, du code de procédure civile : 5.

873 du code de procédure civile.

872 et 873 du code de procédure civile ; 2/ ALORS QUE si l'existence d'une contestation sérieuse n'interdit pas au juge des référés de prendre les mesures prévues par l'article 873 du code de procédure

[V], la cour d'appel a violé l'article 873 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE le juge des référés ne peut accorder une provision au créancier qu'à condition que l'existence de l'obligation

1134 du code civil, ensemble l'article 873 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que l'arrêt relève que la clause 8-8 du contrat d'agence est dépourvue d' ambiguïté et que l'article