L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile ; PAR

88 du code de procédure civile et d'AVOIR ordonné la mise hors de cause de la société Monday Experts.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « sur la compétence ; attendu que conformément à l'article L1411-1 du code du travail, le conseil de prud'hommes connaît des différends qui peuvent s'élever

-1 du code de procédure pénale : M.

Tünkers France et Tünkers Maschinenbau seront condamnées aux frais du contredit en application de l'article 88 du code de procédure civile ainsi qu'au paiement d'une somme de 5.000 euros en remboursement

sociétés Tünkers France et Tünkers Maschinenbau seront condamnées aux frais du contredit en application de l'article 88 du code de procédure civile ainsi qu'au paiement d'une somme de 5.000

88 du code de procédure civile ensemble l'article D. 311-1 du code de l'organisation judiciaire et le tableau IV qui y est annexé.

recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « - Sur la compétence.

compétent (le tribunal de grande instance) ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 88 du code de procédure civile et 6-§1 de la convention européenne des droits de l'homme et des

L. 121-1 et L. 751-1 du Code du travail, 32-1, 455 et 624 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1382 du Code civil, fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 25 février

contredit le 24 novembre 1994 à l'encontre du jugement prononcé le 3 novembre 1994, a exactement décidé que ce recours, formé après l'expiration du délai de quinze jours prévu au premier alinéa de l'article

1382 et 1383 du Code civil ainsi que les articles 321, 88 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel qui tenait des dispositions de l'article 88 du nouveau Code de procédure

; "aux motifs qu'aux termes de l'article 88 du Code de procédure pénale, le juge d'instruction saisi du dépôt d'une plainte avec constitution de partie civile fixe, en fonction des ressources de la

; "aux motifs qu'aux termes de l'article 88 du Code de procédure pénale, le juge d'instruction saisi du dépôt d'une plainte avec constitution de partie civile fixe, en fonction des ressources de la

88-1, 91, 591, 593 et R. 15-41 du Code de procédure pénale et de l'article 4 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé à 500 francs la consignation

; "aux motifs qu'aux termes de l'article 88 du Code de procédure pénale, le juge d'instruction saisi du dépôt d'une plainte avec constitution de partie civile fixe, en fonction des ressources de la