455 du code de procédure civile ; ALORS DE TROISIEME PART QU' ayant rappelé qu'en application de l'article 885 du code de procédure civile, la demande est formée et le tribunal saisi par lettre recommandée

2007 n'avait pas été valablement contesté, sans constater que l'inobservation des formes prévues par l'article 885 du code de procédure civile avait causé un quelconque grief aux bailleurs, la cour d'appel

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 668 et 885 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 411-54 et R. 411

16 du Code de procédure civile.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

L 412-12, L 492-1, R 492-1 du code rural et de la pêche maritime, et 885 du code de procédure civile.

, à compter de sa date de réception, sous peine de forclusion ; que l'article 885 du code de procédure civile prévoit que la demande est formée et le tribunal saisi par lettre recommandée avec avis de

X..., la cour d'appel a violé l'article 885-2 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie ; 2 / qu'en tout état de cause, si le demandeur en paiement d'une provision doit établir l'existence de

", la cour d'appel, qui a ajouté à la loi une condition qu'elle ne comporte pas, a violé l'article 885-2 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie. » Réponse de la Cour 5.

Sur le premier moyen : Vu l'article 885 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la demande est formée et le Tribunal saisi par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par

885-2 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie. » Réponse de la Cour 5.

Dominique Y... et la SCI Sejelace et ordonné la réouverture des débats, sont, par application de l'article 607 du nouveau Code de procédure civile, irrecevables comme prématurés, ces arrêts ne pouvaient

, laquelle suppose pour être accueillie l'existence d'un grief (violation des articles 114 et 122 du nouveau Code de procédure civile) ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.

Michel Y... et sur le moyen unique du pourvoi incident de Mme Geneviève Y..., épouse A..., réunis, qui sont préalables : Vu l'article 885 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le tribunal

114 et 117 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que seules affectent la validité d'un acte de procédure, indépendamment du grief qu'elles ont pu causer, les irrégularités de fond limitativement

X... ne justifie d'aucun grief, alors, selon le moyen, d'une part, " qu'en vertu de l'article 885 du nouveau Code de procédure civile, le recours au ministère d'huissier de justice est obligatoire pour

885 du nouveau Code de procédure civile et R. 411-11 du Code rural, doit être adressée dans un délai de quatre mois au secrétariat-greffe du Tribunal par lettre recommandée avec avis de réception, et

R... était fondé à solliciter une provision sur les dommages-intérêts auxquels il pouvait prétendre la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 885, alinéa 1, du code de procédure civile