des conditions générales du contrat de location d'un « véhicule équipé taxi » établies en 2009 stipulait qu'« après onze mois consécutifs de location et respect des conditions du présent contrat, notamment

Qui pourront être prolongés en location » se rapportait aux conditions dans lesquelles, en cas de résiliation dans les termes de l'article 7.3 des conditions générales, la restitution du matériel pouvait

7, des conditions générales) et, d'autre part, une assurance de dommage aux biens de l'entreprise (chapitre 3, article 9 des conditions générales), laquelle comprenait en son sein une assurance spéciale

X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le contrat de location-gérance avait été renouvelé par tacite reconduction aux mêmes clauses et conditions alors, selon le moyen : 1 / que le contrat de location-gérance

la société Locam, le fournisseur, la société Meosis, étant mis en cause, que la clause contenue à l'article 15 des conditions générales du contrat du 17 avril 2014, qui empêche le locataire d'agir contre

9-2 1er des conditions générales de location, selon lequel en cas de résiliation du fait du locataire, celui-ci devra au bailleur "en réparation du préjudice subi une somme égale HT aux loyers HT postérieurs

dans les conditions de l'article L. 632-1. » 9.

avec promesse de vente" et d'un autre dit "contrat de location avec promesse de vente - location avec option d'achat - conditions générales"; qu'il résulte de ces pièces que le véhicule était vendu à

dans les conditions de l'article L. 632-1. » 8.

9 des conditions générales du contrat de location, violant l'article 1134 du code civil ; 7°/ qu'en présence d'un contrat dont il estime les clauses contradictoires, le juge doit l'interpréter, sans

dans les conditions de l'article L. 632-1. » 8.

de représentation, alors, selon le moyen, d'une part, que manque de base légale, au regard des articles L. 122-4 et suivants et L. 751-9 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui admet que le contrat de

à l'appui de la candidature ne permettent pas de retenir que celle-ci satisfait à la condition d'aptitude prévue au paragraphe 3° de l'article 2 du décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017, en raison d'une

aux conditions initiales de prix fixées par l'acte authentique du 4 août 2015, alors : « 1°/ que n'est pas soumise à la formalité visée à l'article 1589-2 du code civil, la promesse unilatérale de

Le dossier a été communiqué au procureur général.

[H] [T] dans ces circonstances représentant nécessairement 50 % de la décision, ce qui constitue une violation manifeste de l'article 9 des statuts », quand l'article 9 des statuts de l'association des

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que l'Office national des Forêts, qui a donné en location, le 23 juillet 1969, à Mme X...

», au sens du point 6 de cet article. 3°/ L'article 9, paragraphe 1, sous b) et c), de la directive 2006/123 doit être interprété en ce sens qu'une réglementation nationale qui, pour des motifs visant