La société Lorillard fait le même grief à l'arrêt, alors « que, pour annuler l'article VIII des contrats d'exclusivité litigieux, jugé illégal, la cour, dans son arrêt du 31 juillet 2019, avait constaté

Soutenant que les contrats devaient être taxés au taux réduit de 9 % prévu à l'article 1001, 6°, du code général des impôts et non au taux de 18 % prévu à l'article 1001, 5° bis, la société CG Car-garantie

Elle a relevé appel, le 9 mars 2021, du jugement ayant partiellement fait droit à ses demandes.

Elle a relevé appel, le 9 mars 2021, du jugement ayant partiellement fait droit à ses demandes.

Elle a relevé appel, le 9 mars 2021, du jugement ayant partiellement fait droit à ses demandes.

L. 8221-3 du code du travail, auquel renvoie l'article L. 8271-9, la fraude au détachement ne constituait pas un cas de travail dissimulé au moment du contrôle opéré par les agents de l'URSSAF au sein

La société Ausy fait grief à l'arrêt de le condamner à payer l'indemnité contractuelle au titre de la violation de l'article 9 du contrat alors « que c'est à celui qui prétend que son co-contractant aurait

L. 134-12 du code de commerce, par fausse application, l'article L. 134-1 alinéa 2, par refus d'application, et les articles 4 de la loi du 2 janvier 1970 et 9 du décret du 20 juillet 1972, par fausse

l'article L. 464-9 du même code soumet l'Autorité aux mêmes limites que celles qui s'imposent au ministre ; qu'ainsi, le régime de la saisine de l'Autorité sur le fondement de l'article L. 464-9 du code

aux faits de l'espèce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail : 17.

Le 28 octobre 2011, ce contrat a fait l'objet d'une mesure de publicité, qui n'a pas été renouvelée avant l'expiration du délai de prescription de cinq ans prévu à l'article L. 313-11 du code monétaire

proportionnelle prévue à l'article L. 113-9, alinéa 3, du Code des assurances au motif que, contrairement à la déclaration qu'elle avait faite à l'UAP au moment de la souscription des conditions particulières

la Cour tire de ce que le contrat a été faussement déclaré établi à Paris, le 9 décembre 1991, la preuve que le prévenu avait conscience de ne pas respecter les dispositions d'ordre public de la loi

2363 du code civil par refus d'application et l'article 1920 du code général des impôts par fausse application, ensemble les articles L. 211-2 et R. 211-9 du code des procédures civiles d'exécution ;

de la justification de garantie de paiement prévue par l'article L. 241-9 du code de la construction et de l'habitation. 4.

W... au titre du contrat d'assurance sur la vie, la cour d'appel, en ne tirant derechef pas les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 2363 du code civil, ensemble l'article

Vu l'article 612 du code de procédure civile : 8. Aux termes de ce texte, le délai de pourvoi est de deux mois, sauf disposition contraire. 9.

contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées par la loi ; que, selon l'article L. 1221-1 du code du travail, le contrat de travail