Sur le premier moyen : Vu l'article 900 du code civil, ensemble, l'article 1134 du même code ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes qu'une clause pénale privant de ses droits dans une succession

UNE ACTION EN LIQUIDATION ET PARTAGE DE LA SUCCESSION, LA MERE ET TUTRICE DES PETITS-ENFANTS MINEURS A DEMANDE QUE SOIT PRONONCEE LA NULLITE DU TESTAMENT ET DU CODICILLE ANTERIEURS AU DECES DU MARI, COMME

1423 du code civil, dans les conditions qu'il détermine, 5) au regard de l'article 900 du code civil, la nullité d'une ou plusieurs clauses d'un testament n'entraîne pas sa nullité dans son entier ; que

860 NOUVEAU DU CODE CIVIL PERMET AU DONATEUR DE FIXER COMME IL LUI PLAIT LES MODALITES DU RAPPORT ; ALORS, EN SECOND LIEU, QU'IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE M FELIX Y..

L. 237-9 du code de commerce, ensemble l'article 900 du code civil ; 4°/ que la condition est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur, obligé sous cette condition, qui en a empêché l'accomplissement

900 du Code civil ; alors qu'ensuite, la disparition du motif déterminant qui anime l'auteur d'un testament prive ce dernier de cause et entraîne sa nullité de sorte qu'en ne recherchant pas si le legs

700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... et la condamne à payer à M.

cessionnaire du contrat qu'elle avait souscrit avec les époux Z..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; et alors que, d'autre part, la contradiction

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1167 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 24 octobre 2002

[K] [W] s'analyse comme une contestation des dispositions testamentaires contrevenant aux énonciations de la clause pénale ; qu'en vertu de l'article 900 du code de procédure civile, ??

A..., concubin de celle-ci ; qu'après le décès de Nicole X..., survenu le 14 mars 2000, Mme Y..., légataire universelle, a poursuivi, sur le fondement de l'article 909 du code civil, dans sa rédaction

révision des conditions et charges sur le fondement de l'article 900-2 du code civil ; Sur le premier moyen : Attendu que les consorts M...

voire illicite ; que, par suite, en rejetant la demande au motif que l'exécution de la charge était devenue impossible, la cour d'appel a violé l'article 900-2 du Code civil ; alors, en outre, qu'il résulte

900-1 du Code civil ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 900-1 du Code civil ; Attendu que les clauses d'inaliénabilité affectant un bien donné ne sont valables que

Janick Y... prononcée le 11 mai 1982, tendant, sur le fondement de l'article 900-1 du Code civil, à l'annulation de la clause d'inaliénabilité et, subsidiairement, à l'autorisation de passer outre ;.

900-1 du Code civil, elle était fondée, agissant en application de l'article 1166 du même Code, à être autorisée judiciairement à aliéner les biens faisant l'objet de la donation ; Attendu que la banque

X..., a sollicité l'autorisation de procéder à la vente de l'immeuble donné, en dépit de la clause d'inaliénabilité, en invoquant les dispositions de l'article 900-1 du Code civil ; que M.