X... faisant valoir que le télex du 27 juin 1985 n'émanait pas du bénéficiaire du cautionnement, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile"; Mais attendu qu'ayant relevé

FORME D'ASSIGNATION AVAIT ETE IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT ABROGEES PAR LES ARTICLES 901, 902 ET 903 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE AUX TERMES DESQUELS L'APPEL DOIT DESORMAIS ETRE FAIT UNIQUEMENT

de l'homme et des libertés fondamentales et les articles 2, 386, 908, 909, 910-4 et 912 du code de procédure civile, ces quatre derniers dans leur rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 :

collective, la cour d'appel a violé les dispositions combinées de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 et de l'article 1351 du Code civil, alors, de troisième part, que la cour d'appel a homologué

117 du code de procédure civile.

386 du code de procédure civile et notamment de demander la fixation de l'audience ; qu'elle a ainsi violé l'article 6, §1, de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour

2103-1 bis du Code civil, ensemble l'article 19-1 de la loi du 10 juillet 1965 ; Mais attendu qu'ayant relevé que le privilège spécial institué par l'article 2103-1 bis du Code civil au profit du syndicat

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 122, 901 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 900 et 1032 de

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 114 et 117 du code de procédure civile, ensemble l'article 901 du même code ; Attendu

914 et 916 du code de procédure civile ; 3°) ALORS, plus subsidiairement, QUE pour l'application de l'article 901 du code de procédure civile, une société, tant qu'elle n'a pas fait choix d'un nouveau

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 8, 485 et 593 du Code de procédure pénale, 207 de la loi du 25 janvier 1985 modifié par la loi du 10 juin 1994, 408 de l'ancien Code

en exercice et à un membre qualifié de son personnel, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le second moyen : Vu l'article 908 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que

1351, devenu 1355 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; 2°/ que l'arrêt du 20 mai 2015 qui a constaté l'inachèvement de l'immeuble a condamné le syndicat des copropriétaires

X..., Y... et Montel ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 901, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel

des parties, permettant de vérifier que le syndic aurait été dument autorisé à agir, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 121, 908 et 909 du code de procédure civile

appartenait de faire valoir ses observations, de telle sorte que, dérogeant aux règles de la représentation légale, la cour d'appel a violé les articles 901 du nouveau Code de procédure civile et 42 de

Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 novembre 1992), que, dans un immeuble à usage principal d'habitation, la société civile immobilière BVB immobilière (SCI), propriétaire

Sur le moyen unique : Vu l'article 901-2° du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour annuler la déclaration d'appel et déclarer irrecevable l'appel relevé par M.