V... sous l'angle de l'article 121-2, alinéa 1er, du code pénal cité par ce dernier, disposition étrangère au litige ; qu'il y a lieu seulement : - de rappeler que, selon l'article 902 du code civil, toutes

les dispositions de l'article 902 du code de procédure civile n'ont pas vocation à s'appliquer aux procédures fixées en application de l'article 905 du même code, la cour d'appel a violé les textes susvisés

I... n'avait pas pu être rendu destinataire de la déclaration d'appel et l'a invité, conformément à l'article 902 du code de procédure civile, à notifier cette déclaration d'appel ; que M.

902 du code de procédure civile.

Le 16 mars 2018, Mme Y... a reçu un avis du greffe d'avoir à signifier la déclaration d'appel à l'intimée en application de l'article 902 du code de procédure civile. 3.

G..., de la SCP [...] et de la SCI Belvedere, conformément aux dispositions de l'article 902 du code de procédure civile'.

901 et 902 du code de procédure civile ; 5°/ qu'aux termes de l'article 902, alinéa 4, à peine de nullité, l'acte de signification indique à l'intimé que, faute pour lui de constituer avocat dans un

du code de procédure civile s'agissant en réalité d'une procédure régie par les articles 905 et suivants du même code et retenu à bon droit que le visa erroné de l'article 902 du code de procédure civile

Y... que le 9 décembre 2015, soit postérieurement à l'expiration du délai prescrit à peine de caducité par l'article 902 du code de procédure civile; que la caducité de la déclaration d'appel prononcée

902 du code de procédure civile ne pouvait être relevée d'office au contraire de celle édictée à l'article 908 du même code ; Attendu, d'autre part, que c'est par une exacte application des articles

du code de procédure civile ; 4°/ que la sanction de caducité prévue par l'article 902 du code de procédure civile est disproportionnée par rapport au droit d'accès au juge de M.

901 et 902 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

909 du code de procédure civile » ; 1) ALORS QU'il résulte des articles 906, 908 et 911 du code de procédure civile, qu'à peine de caducité de sa déclaration d'appel, l'appelant doit, dans le délai de

117 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE, subsidiairement, il résulte des dispositions combinées des articles 906, 909 et 911 du code de procédure civile, dans leur rédaction applicable au litige

X... a déféré à la cour d'appel l'ordonnance du conseiller de la mise en état qui a prononcé la caducité partielle de la déclaration d'appel sur le fondement de l'article 902 du code de procédure civile

114 du code de procédure civile les actes de signification susvisés délivrés à la société débitrice, la cour d'appel a violé l'article 114 du code de procédure civile, ensemble l'article 902 du même code

902 du code de procédure civile. 5.

902 susvisé, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ; PAR CES MOTIFS