comme dérogeant aux articles 789, 792 et 793 du code de procédure civile et dispensant le juge de la tenue d'une audience, la cour d'appel a violé les articles 789, 792, 793, 907 et 911-1, alinéa 2, du

des articles 908 et 911 du Code de Procédure Civile ; que selon l'article 908 du Code de Procédure Civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai

président de la cour d'appel statuant comme cour de renvoi avait, en application des articles 789, 904-1 et 907 du code de procédure civile, désigné un conseiller de la mise en état et qu'en conséquence

910 du Code de procédure civile et non à l'article 905-2 du même Code ; qu'aux termes de l'article 905-2 du Code de procédure civile, « à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office

signifiée aux intimées non constituées en application de l'article 902 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé les articles 901 et 902 du code de procédure civile par refus d'application

la cour, a violé l'article 909 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 661-6 du code du commerce et l'article 905 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé

905-2, 908 à 911 du code de procédure pénale ; qu'aux termes de l'article 911 du code de procédure civile, sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats

prévues par la loi étrangère et renonciation au bénéfice de l'article 15 du Code civil dès lors que les PNT ont librement et sciemment défendu à l'action portée contre eux devant la juridiction ivoirienne

de constitution du défendeur ; que la cour d'appel a violé les articles 902, 906 et 901 du code de procédure civile, ensemble les droits de la défense. » Réponse de la Cour Vu les articles 908, 911

[G] et de la société [J] [G]-[X] irrecevable, que l'article 909 du code de procédure civile offre à l'intimé la possibilité de former appel incident ou provoqué dans un délai de trois mois à compter de

908 du code de procédure civile ; Attendu que M.

code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 905, 907 et 908 du code de procédure civile, dans leur rédaction antérieure au décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 : 9.

ont violé les articles 900, 901 et 902 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 731 et 732 de l'ancien Code de procédure civile ; 2 / qu'il importait peu que la nullité des prêts

905-1, 902 du code de procédure civile, L 312-7 du code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

909 du code de procédure civile ; que, par une seconde ordonnance, le même magistrat a rejeté une requête de la société tendant à voir fixer l'affaire à bref délai en application de l'article 905 du code

de la Cour Vu les articles 574, 577 et 908 du code de procédure civile : 4.

d'appel de courir, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les articles 908 et 911 du code de procédure civile, ensemble, par fausse application, l'article 902 de ce même code. » Réponse

Les sociétés appelantes ont signifié leur déclaration d'appel, dans le délai imparti par l'article 905-1 du code de procédure civile, prorogé dans les conditions de l'article 911-2 du même