civile » ; 1°) ALORS QU' en application de l'article 905-1 du code de procédure civile, lorsque l'affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l'appelant signifie la déclaration d'appel

905-1, 905-2 et 916 du code de procédure civile, ensemble les articles 480 et 481 du code de procédure civile ; 3°/ qu'il incombe aux parties de présenter dès l'instance relative à la première demande

poursuivent un but légitime et que leur application ne soit pas de nature à porter atteinte à la substance même du droit ; que l'article 905-1 du code de procédure civile impose, lorsque l'affaire est

Les sociétés appelantes ont signifié leur déclaration d'appel, dans le délai imparti par l'article 905-1 du code de procédure civile, prorogé dans les conditions de l'article 911-2 du même

par l'article 901 du code de procédure civile, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs inopérants et a violé les articles 901 et 905-1 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE la signification

[N], la cour d'appel a violé l'article 905-1 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 10.

l'article 6§1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu l'article 905-1 du code de procédure civile et l'article 6§1 de la

Cour Vu les articles 905-1 du code de procédure civile et 6, §1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 3.

R... à un recours effectif au juge, a violé les articles 905-1 du code de procédure civile et 38 du décret du 19 décembre 1991, ensemble l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme. »

Le délai de dix jours pour signifier la déclaration d'appel à l'intimé afin qu'il constitue avocat, prévu par l'article 905-1 du code de procédure civile, dont le point de départ est

6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 905-1 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

905 du code de procédure civile ; Attendu que pour prononcer la caducité de la déclaration d'appel, l'arrêt, après avoir rappelé les termes de l'article 905-1, alinéa 1er, du code de procédure civile

pas applicables à la procédure de renvoi de l'audience à bref délai régie par les articles 905, 905-1 et 905-2 du même code ; qu'en retenant néanmoins que l'article 914 du code de procédure civile lui

pas applicables à la procédure de renvoi de l'audience à bref délai régie par les articles 905, 905-1 et 905-2 du même code ; qu'en retenant néanmoins que l'article 914 du code de procédure civile lui

par l'article 905-1, l'ensemble des informations afférentes au litige au même titre que la déclaration d'appel elle-même, la cour d'appel a violé l'article 905-1 du Code de procédure civile ; ALORS

Le délai de dix jours pour signifier la déclaration d'appel à l'intimé afin qu'il constitue avocat, prévu par l' article 905-1 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891

[Z] en application de l'articles 905-1 du code de procédure civile, l'indivisibilité de l'objet du litige découlant de la spécificité de l'action en référé expertise aux fins de déterminer l'éventuelle

de signification de la déclaration d'appel de l'article 905-1 du code de procédure civile ; la seule interruption dont l'appelant bénéficiait est donc celle du délai pour exercer son recours ainsi que