908 du code de procédure civile et sanctionné par la caducité de la déclaration d'appel. 6.

909 du code de procédure civile » ; 1) ALORS QU'il résulte des articles 906, 908 et 911 du code de procédure civile, qu'à peine de caducité de sa déclaration d'appel, l'appelant doit, dans le délai de

908 du code de procédure civile était celle du 13 janvier 2012, la seconde déclaration d'appel étant de nul effet, alors, selon le moyen, qu'en application de l'article 908 du code de procédure civile

de procédure civile ; 2°/ que l'application de la sanction prévue à l'article 908 du code de procédure civile est écartée en cas de force majeure ; faute d'avoir recherché, comme ils y étaient invités

des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 3°/ que la question de savoir si l'article 908 du code de procédure civile et la sanction automatique qu'ils édictent, sont conformes à l'article 47 de

», lesquelles fixent l'objet du litige, et non l'objet de l'appel qui consiste en la réformation ou l'annulation du jugement ; que l'article 908 du code de procédure civile ne sanctionne par la caducité

21 [lire R. 121-20] du Code des procédures civiles d'exécution n'imposent pas le recours aux dispositions de l'article 905 du Code de Procédure Civile selon la voie procédurale dite du "circuit court"

908 du code de procédure civile, soit pour défaut de dépôt de conclusions dans le délai de trois mois ; que, conformément à l'article 2241, alinéa 2, du code civil, la demande en justice interrompt la

comme dérogeant aux articles 789, 792 et 793 du code de procédure civile et dispensant le juge de la tenue d'une audience, la cour d'appel a violé les articles 789, 792, 793, 907 et 911-1, alinéa 2, du

de la caducité de la déclaration d'appel, la cour d'appel a violé les articles 910-3 et 908 du code de procédure civile ; Mais attendu que si l'article 910-3 du code de procédure civile, issu du décret

902 du Code de procédure civile n'avait donc pas pu courir (V. concl., p. 7, §2) ; qu'en ne s'expliquant pas sur ce moyen opérant, la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;

908 et 911 du code de procédure civile, ensemble, par fausse application, l'article 902 de ce même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 908 et 911 du code de procédure civile, dans leur rédaction

909 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 661-6 du code du commerce et l'article 905 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé qu'il entrait dans la mission

procédurale spécifique prévue par l'article 908 du code de procédure civile, la cour d'appel, qui n'avait pas à effectuer une recherche que ses constatations rendaient inopérantes, a pu, abstraction faite

même code ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 114 du code de procédure civile et par refus d'application les articles 908 et 911 du même code.

la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles 2, 386, 908, 909, 910-4 et 912 du code de procédure civile, ces quatre derniers dans leur rédaction issue

Bien-fondé du moyen Vu les articles 905, 905-2, alinéa 1, et 911 du code de procédure civile : 17.

908 du code de procédure civile n'avaient pu régulariser la procédure, la cour d'appel a violé l'article 954, alinéas 2 et 3, du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure à