, la cour d'appel a ajouté une condition à la loi et a violé l'article susvisé. » Réponse de la Cour Vu l'article 909 du code civil : 4.

W... comme exécuteur testamentaire, sans pour autant lui consentir aucune libéralité, la cour d'appel a violé l'article 909 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle de la loi du 23 juin 2006

Sur le moyen unique : Vu l'article 209 bis du Code de la famille et de l'aide sociale, ensemble l'article 909 du Code civil ; Attendu que, selon le premier de ces textes, les personnes physiques

A MONIQUE A..., TANT EN RAISON DES LIENS AFFECTIFS QUI L'UNISSAIENT A ELLE QUE DE SA COMPETENCE PROFESSIONNELLE, NE CONSTITUAIT PAS UN TRAITEMENT MEDICAL AU SENS DE L'ARTICLE 909 DU CODE CIVIL ET QU'ELLE

A..., concubin de celle-ci ; qu'après le décès de Nicole X..., survenu le 14 mars 2000, Mme Y..., légataire universelle, a poursuivi, sur le fondement de l'article 909 du code civil, dans sa rédaction

traitement médical au sens de l'article 909 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2007-308, du 5 mars 2007, applicable en la cause ; que c'est dans l'exercice de ce pouvoir

Georges Y... en sa qualité d'administrateur légal de son fils pour faire constater la nullité du testament sur le fondement de l'article 909 du code civil ; Attendu que les consorts X... font grief

(A...) à recevoir des legs de Mme D... ; que l'article 909 du code civil dispose notamment que les membres des professions médicales et de la pharmacie, ainsi que les auxiliaires médicaux qui ont prodigué

Gabriel X... a opposé, d'une part, que le document daté du 24 février 1980 n'était qu'un avant-projet et non point un testament valable au regard de l'article 970 du Code civil et, d'autre part, qu'en

TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE M X..., LEGATAIRE UNIVERSEL DE MME DE Y..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN NULLITE, POUR VICES DU CONSENTEMENT, LESION ET VIOLATION DE L'ARTICLE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES ; ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A PRONONCE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 909 DU CODE CIVIL, LA NULLITE D'UNE DONATION DEGUISEE FAITE PAR DAME

Attendu que la cour d'appel a, tant par motifs propres qu'adoptés, apprécié souverainement que l'assistance apportée par le docteur Z... à Mme A..., constituait un traitement médical au sens de l'article

67 et 68 du décret-loi du 30 octobre 1935, 405 et 407 du Code pénal, 313-1 et 313-3 du nouveau Code pénal, 909 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

Z... ne fait pas partie des personnes visées à l'article 909 du code civil, ensuite, qu'il n'est pas démontré que cette somme a la nature des divers frais visés à l'article 852 du code civil, dans sa rédaction

909 du Code civil ; que ces derniers, depuis divorcés, ont prétendu que lors de la rédaction du testament, Henri Petiet n'était pas atteint de la maladie de coeur qui a entraîné son décès et que le docteur

X... comme bénéficiaire d'un contrat d'assurance sur la vie ; Sur le moyen unique pris en sa deuxième branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour statuer

909 du code de procédure civile.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.