Civile désormais revendiquées ; Mais attendu que s'il est constant que les délais de procédure résultant des articles 908 et 909 du Code de Procédure Civile ne sont pas applicables au cas d'une procédure

de l'article 909 du code de procédure civile n'est pas privé de la faculté de répondre à la demande d'explication formulée par la cour d'appel en application de l'article 442 du code de procédure civile

en application des articles 908, 909 ou 910 du code de procédure civile alors que les termes de l'article 914 du code de procédure civile n'ont pas été modifiés par le décret n°2019-1333 du 20 décembre

905-2, 909 et 910 du code de procédure civile, ces délais courent dans les conditions prévues aux b, c et d. », sans faire référence directement à l'article 908 ; que de la circulaire d'application du

de coopération en matière de justice signé le 24 avril 1961 entre la République française et la République de Côte d'Ivoire, ensemble l'article 15 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de l'article

civile ; et que les dispositions des articles 908 à 911 du code de procédure civile ne sont pas applicables aux procédures fixées selon les dispositions de l'article 905 du même code ; qu'il s'ensuit

avec représentation obligatoire, les dispositions de l'article 908 du code de procédure civile sont applicables ; qu'en retenant, dès lors, que les dispositions de l'article 908 du code de procédure civile

902, 905-1, 905-2 ou 908 du code de procédure civile, a violé l'article 911-1 du même code par fausse application. » Réponse de la Cour Vu les articles 83, 85, 911-1, alinéa 3 du code de procédure

O..., régulièrement intimé par l'appelant, dans les délais prescrits par les articles 909 et 911 du code de procédure civile, soit avant le 12 août 2017, sauf à ce que M.

du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017. » Réponse de la Cour Vu l'article 909 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2010-1647 du 28 décembre 2010, applicable à la cause

910 du Code de procédure civile et non à l'article 905-2 du même Code ; qu'aux termes de l'article 905-2 du Code de procédure civile, « à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office

901 du code de procédure civile, dans sa nouvelle rédaction et ce, même en l'absence d'empêchement technique.

906, 908 et 911 du code de procédure civile ensemble l'article 5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques dans sa version applicable

902, alinéa 1, du code de procédure civile, selon courrier du 27 mars suivant indiquant à chacun des intimés qu'il était tenu de constituer avocat ; qu'en application de l'article 908 du code de procédure

907 du code de procédure civile, à l'article 789 6° qui dispose dans sa rédaction applicable à l'espèce que le conseiller de la mise en état est jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion

56, 902, 114 et 117 du code de procédure civile, ainsi que de son article 909 dans sa rédaction applicable, ensemble des articles R. 1461-1 et R. 1461-2 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

code de procédure civile n'était pas applicable, le premier président a violé les articles 10 de la loi du 31 décembre 1971 et 1134 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que la formulation

ne pouvoir bénéficier des dispositions testamentaires en sa faveur émanant de Jean-Baptiste Z..., la cour a violé les articles 909 et 470 du code civil, ensemble l'article 12 du code de procédure civile