Selon l'article 910-3 du code de procédure civile, en cas de force majeure, le président de la chambre ou le conseiller de la mise en état peut écarter l'application des sanctions prévues aux articles

l'article 4 du code de procédure civile, ensemble les articles 908, 910-1 et 954 du code de procédure civile, et l'article 6 § 1er de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Bien-fondé du moyen Vu l'article 910-4, alinéa 1er, du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, et l'article 53 du décret n° 2017

de l'article 910-4 du code de procédure civile, sans avoir invité, au préalable, les parties, et, en particulier, M.

et des libertés fondamentales et l'article 910-4 du code de procédure civile dans sa rédaction antérieure au décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023 : 4.

16 du nouveau Code de procédure civile ; que, pour les mêmes raisons, la cour d'appel modifie l'objet du litige, en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile"; Mais attendu qu'il

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 19.

4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que la société Locafrance ayant demandé purement et simplement la confirmation de la décision entreprise, qui ne comportait pas la limitation

910-4 du code de procédure civile ; qu'en relevant d'office ce moyen tiré de l'irrecevabilité de trois des demandes de l'appelant, sans solliciter préalablement les observations des parties, quand il

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le troisième moyen Enoncé du moyen 6.

de procédure pénale ; 4°/ qu'en tout état de cause, selon l'article 122-4 du code pénal, n'est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositions

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile

a violé les articles 548, 550, 909 et 911 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 548 et 550 du code de procédure civile : 5.

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 12.

les articles 1354 et suivants du code civil ; alors, de surcroît, que M. et Mme D... et M.

1382 du Code civil, 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a limité le préjudice de la société Mauser Emballages à la somme de

911-1, alinéa 3, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 10.