, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des dispositions de l'article 1er-II de la loi n° 92-496 du 9 juin 1992, modifiant l'article L. 511-2 du Code des ports maritimes, que les ouvriers dockers professionnels

1134 du Code civil et l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; de deuxième part, qu'il ressort des dispositions des articles 123-1 du Code de la famille et de l'aide sociale et 11 du décret n° 92-1051

4 du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'en vertu de l'article 92-1 du code du travail maritime, les marins embarqués ont droit à un congé payé calculé à raison de trois jours par mois de service

1985. » Réponse de la Cour Vu les articles 31, alinéa 1er, de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et L. 376-1 du code de la sécurité sociale : 6.

X... avec son employeur que sur les conditions de sa prétendue démission ; qu'ainsi la cour d'appel a violé les articles 202 du nouveau Code de procédure civile et L. 122-14-2 du Code du travail ; 3

455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale a organisé un contentieux général de la sécurité sociale, dont relèvent les contestations

sociale, des articles L. 1262-3, L. 8224-1, L. 8221-1, L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail, de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, et des articles 591 et 593 du code

L. 122-14-2 et L. 521-1 du Code du travail ; qu'en effet, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1 et la grève

/ de Mme Corinne B..., demeurant à Valauris (Alpes-maritimes), Le Fournas, Bâtiment B 1, 2 / de M.

elle l'a fait, la Cour d'appel a inversé la charge de la preuve, violant l'article 1315 du Code civil, ensemble l'article L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'en

pas établie, peu important que cette mission eût ultérieurement pris fin, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1382 du Code civil ; alors que, d'autre part, les

chaque société était dotée d'une personnalité juridique distincte, et d'avoir ainsi violé les articles L. 950-1 et suivants du Code du travail ; Mais attendu que, dans le dispositif de son arrêt, la

/ l'AGS, représentée par l'ASSEDIC des Alpes-Maritimes, sise à Nice (Alpes-Maritimes), ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur aux pourvois n° G/92-41.614 au n N92-41.618, invoque, à l'appui

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n s W 92-42.362, à B 92-42.367 ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 143-11-1

L. 242-1 du code de la sécurité sociale dispose que « pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, sont considérées comme rémunérations

du travail maritime, et les périodes de congés payés définies à l'article 92-1 du même code, dans leur rédaction alors applicable, sans rechercher, comme l'y invitaient les conclusions de l'ENIM si le

des qualifications spécifiques « droit du travail international » et « droit social maritime », la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté qu'aucune

(Alpes-Maritimes), défendeurs à la cassation au pourvoi n D 92-22.129 ; II/ Sur le pourvoi n N 92-22.137 formé par : La SCP Les Heures claires, contre : 1 / La société anonyme Banca commerciale