prévue à l'article 923 pour y procéder, le conseiller de la mise en état a violé les articles 923 et 925 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

920 et 922 du même code.

920 et 922 du même code.

920 et 922 du même code.

920 et 922 du même code.

-19 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles 920, 922 et 930-1 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 922 du code de procédure civile et 6, § 1

" ; Sur le cinquième moyen de cassation proposé pour Michel X..., pris de la violation des articles L.121-1 du Code de la consommation, 121-7 du Code pénal, 1382 du Code civil, 2, 3, 485, 591 et 593

II. - Les dispositions des articles 2, 3, 4, 7 et 8 de la présente loi ainsi que les articles 116, 466, 515-6 et 813 à 814-1 du code civil, tels qu'ils résultent de la présente loi, sont applicables, dès

donateur, le 6 octobre 2001, la cour d'appel a violé les articles 920, 921 et 1202 du code civil et l'article 2262 ancien du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 920, 921, alinéa 2, 1438

d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, enfin, qu'en se déterminant en considération d'"éléments" dont il est impossible de savoir s'ils ont pu être discutés contradictoirement

922 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 322-19 du code des procédure civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 311-7 et R. 322-19 du code des procédures civiles

européenne des droits de l'homme, 1382 devenu 1240 du code civil, 297 A, 256-bis, 269-1 et 269-2 du code général des impôts, les règles gouvernant l'autorité de chose jugée, les articles préliminaire,

, G 11-15. 921, J 11-15. 922, K 11-15. 923, M 11-15. 924, N 11-15. 925, P 11-15. 926, Q 11-15. 927, R 11-15. 928, S 11-15. 929, U 11-15. 931, V 11-15. 932, W 11-15. 933, X 11-15. 934, Y 11-15. 935, Z 11

920, 922 et 924 du code civil ; 2°) ALORS QU'un héritier qui a reçu une donation du défunt n'a pas vocation à recevoir une part de l'indemnité de réduction d'un cohéritier qui a reçu au même moment

au profit de qui celle-ci aurait été conclue, la cour d'appel a violé l'article 455 du Code civil ; 2 / qu'ayant constaté que 4 924 parts d'intérêts de la société avaient été acquises par M.

16, 920 et 923 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

922 du code civil, alors « que la masse de calcul prévue à l'article 922 du code civil se compose des biens existant au décès selon leur valeur à l'ouverture de la succession ; qu'en jugeant que le calcul

moyen de cassation pris de la violation des articles 1382 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale, défaut de contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé