l'article 933 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret du 6 mai 2017. » Réponse de la Cour 4.

à l'encontre de laquelle l'appel avait été formé et retient, après avoir rappelé les dispositions de l'article 933 du code de procédure civile, que cette déclaration ne répondait pas aux exigences des

X..., ès qualités : Vu les articles 933 du code de procédure civile et R. 517-7, alinéa 3, devenu l'article R. 1461-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que victime d'un accident

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 933 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret du 20 août 2004 ; Attendu

ET ALORS en toute hypothèse QUE les dispositions des articles 933 du nouveau Code de procédure civile et R. 1461-1 du Code du travail relatives à l'annexe, dans la déclaration d'appel, de la copie de la

700 du Code de procédure civile ; Aux motifs que c'est par erreur que l'appelant sic vise l'article 901 du Code de procédure civile ce texte ne concernant que la procédure avec représentation obligatoire

sans représentation obligatoire, la cour d'appel a violé l'article 933 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, ensemble l'article 16, alinéa 1er, du décret

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 933 du code de procédure civile et R. 142-28 du code de la sécurité sociale ;

sans représentation obligatoire, a violé les articles 933 et 562 susvisés du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

562 et 933, dans leur rédaction issue du décret du 6 mai 2017, du code de procédure civile, ensemble l'article 16 du décret du 27 novembre 1991 ; 2°/ qu'il résulte de l'article 933 du code de procédure

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu les articles 933 et 1033 du code de procédure civile ; Attendu selon l'arrêt

de celui-ci en justice et dans les actes de la vie civile et que l'article 931 du nouveau Code de procédure civile stipule que le représentant doit s'il n'est avocat ou avoué, justifier qu'un pouvoir

, soit les vices de forme faisant grief, soit les irrégularités de fond limitativement énumérées à l'article 117 du code de procédure civile ; Qu'en statuant comme elle a fait, alors que l'absence de

Si l'article 933 du Code de Procédure Civile, applicable aux procédures sans représentation obligatoire et renvoyant aux dispositions de l'article 58 du même Code, stipule que l'acte d'appel doit, à peine

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 114 et 117 du code de procédure civile, ensemble les articles 58, 933 du même code et R

Il en résulte que les mentions prévues par l'article 901, 4°, du code de procédure civile doivent figurer dans la déclaration d'appel, laquelle est un acte de procédure se suffisant à lui seul. 8.

Aux termes de l'article 933 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, régissant la procédure sans représentation obligatoire devant la cour d'appel : « La

X... au barreau de Paris ; qu'en énonçant que cette déclaration de recours était régulière, la cour d'appel a violé les articles 933 et 58 du code de procédure civile ; Mais attendu que la décision