; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2, 3, 475-1, 593 du Code de procédure pénale, 55 du Code pénal, 1351, 1382

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile violés ; 3 / que, selon les dispositions combinées des articles 932 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-7 du Code du travail, l'appel est formé

32 et 933 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 117 du nouveau Code de procédure civile, violé par refus d'application, l'article 114 du même Code ayant été violé par fausse application

construction et de l'habitation, ensemble violation de l'article 1382 du Code civil, violation des articles 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour, saisie d'un appel portant sur

932 du nouveau Code de procédure civile par refus d'application ; alors, d'autre part, qu'en se contentant de relever que la lettre signée du président directeur général n'était pas un pouvoir autorisant

937 du code de procédure civile ; 2°/ que le principe d'égalité des armes, composante du droit à un procès équitable, commande que l'appelant et l'intimé soient traités de manière égale dans le cadre

composée ; En cet état : Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 11, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme : "en ce

L. 931-1-1 et suivants du Code du travail et les articles 1134 et 1147 du Code civil; alors, d'autre part, que l'Institut Pierre Boulenger, qui fonctionne sur des fonds publics versés par la Direction

, la cour d'appel aurait également privé son arrêt de base légale au regard des articles 920 et 931 du Code civil ; Mais attendu que, d'une part, ayant exactement retenu, conformément à ce qui avait

15-II de la loi du 6 juillet 1989, ensemble les articles 938 et 1165 du code civil ; 2 / que la cause de nullité relative d'une vente conclue en violation d'une clause d'inaliénabilité peut faire l'objet

, s'est prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2 et 3 du Code

-1 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 922 du code de procédure civile et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

1240 du code civil ; Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil : 40.

première instance en qualité de suppléant ; "alors que, d'une part, les dispositions de l'article R. 931-5 du Code de l'organisation judiciaire sous couvert desquelles le vice-président du tribunal

, V 11-15. 932, W 11-15. 933, X 11-15. 934, Y 11-15. 935, Z 11-15. 936, A 11-15. 937, B 11-15. 938, C 11-15. 939, D 11-15. 940, E 11-15. 941, F 11-15. 942, G 11-15. 944, J 11-15. 945, K 11-15. 946, M 11

Y... la somme de 20 000 francs au titre des dispositions de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; " alors que la condamnation prévue par l'article 475-1 du Code de procédure pénale au profit

1442 et 1445, ainsi que 4 et 1460, du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1485 du même Code ; 2 / que lorsque son investiture procède d'un compromis, l'arbitre est compétent pour se

L. 55 et L. 64 du livre des procédures fiscales, ensemble les articles 894, 931 et 1103 ancien du code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'il résulte de l'article 1705, 5° du code général des impôts