.. tendant à voir déclarer l'appel irrecevable comme non soutenu et à voir enjoindre à l'appelante de mettre ses écritures en conformité avec les dispositions de l'article 954 du code de procédure civile

[D] l'a assigné en exécution du contrat et indemnisation ; Attendu que, pour juger que, par application de l'article 954 du code de procédure civile, M.

reprendre ses prétentions et moyens antérieurs, pour décider qu'elle ne statuerait, en application des dispositions de l'alinéa 3 de l'article 954 du code de procédure civile, que sur les dernières conclusions

civile, la cour d'appel a violé, par fausse interprétation, l'article 913 du code de procédure civile, ensemble l'article 954 du code de procédure civile ; 2°/ que la non-conformité des conclusions des

de vérifier les calculs de l'appelant et les preuves des règlements qu'il prétend avoir effectué, la cour d'appel a violé l'article 954 du code de procédure civile et l'article 6 § 1 de la Convention

apos;article 16 du code de procédure civile ; 3°/ que, les dispositions de l'article 954 du code de procédure civile étant inapplicables au pourvoi immédiat, qui est formé, instruit et jugé selon

décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023. » Réponse de la Cour Vu l'article 954 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023, et l'article 16 de

16 du code de procédure civile et 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu que selon l'article 954, alinéas 1 et 2, du code de

conseiller de la mise en état, MM [W] et [G] [C] ont eu accès au juge et l'application des dispositions de l'article 954 du code de procédure civile n'est pas disproportionnée au regard des exigences du

954 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 954 du code de procédure civile que la cour d'appel statue sur les prétentions des parties expressément formulées dans le dispositif

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 954, alinéas 2 et 3, du code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 et l'obligation pour

dernières écritures des parties en application de l'article 954 du code de procédure civile, et la demande de garantie n'y figurant pas, l'arrêt rectificatif du 12 mars 2015 devait être rectifié comme

[C] ne réclamait aucune somme à titre de remboursement de frais ; qu'en condamnant néanmoins l'exposante à ce titre, la cour d'appel a violé l'article 954 du code de procédure civile. » Réponse de la

les dispositions de l'article 954 du code de procédure civile sont applicables, peu important que ce recours ne constitue pas un appel au sens de l'article 542 du code de procédure civile ; D'où il suit

ensemble les articles 908 et 954 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 954 et 1037-1 du code de procédure civile : 5.

A... n'avaient invoqué, dans leurs dernières écritures d'appel, les dispositions de l'article 954 du code de procédure civile, pour conclure à l'infirmation du jugement dont le GFA avait fait appel ; qu'en

[I] fait grief à l'arrêt de prononcer la caducité de sa déclaration d'appel en date du 2 août 2021, alors « que s'il résulte de l'article 954 du Code de procédure civile que l'appelant doit, dans le dispositif

954 du code de procédure civile et R. 123-141 du code de commerce ; 2/ qu'à supposer que l'article 954 du code de procédure civile ne soit pas applicable en matière gracieuse, il n'en demeure pas moins