dû user de la voie de l'appel, la cour d'appel a violé les articles 497, 950 et 952 du nouveau Code de procédure civile ;et alors, d'autre part, que l'article 460 du nouveau Code de procédure civile ne

1526 du code de procédure civile par fausse application et l'article 958 du code de procédure civile par refus d'application ; 2°/ qu'en application de l'article 1526 du code de procédure civile, le

954 du code de procédure civile, le respect de la diligence impartie par l'article 909 du code de procédure civile est nécessairement apprécié en considération des prescriptions de cet article 954

954 du code de procédure civile, n'est assortie d'aucune sanction ; qu'en rejetant néanmoins la demande de M.

de la Cour Vu l'article 957, alinéa 2, du code civil : 5.

954 du code de procédure civile ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 909, 914, 16 du code de procédure civile et 6, §1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme

954 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé ce texte et les articles 911-1 et 914 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

l'article 953 du code civil ; que dès lors que M.

, n'avaient pas été précédés de la mention « discussion », la cour d'appel a violé l'article 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 954, alinéas 2 et 3, du code de procédure

d' appel qu'elle a interjeté à l'encontre de cette ordonnance, Mme [V] a saisi, au visa de l'article 958 du code de procédure civile, le premier président d'une requête pour obtenir

des procédures fiscales et 14 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 14 du code de procédure civile et L. 103 du livre des procédures fiscales : 15.

956, 957 et 965 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'ordonnance énonce, sans être contredite par les mentions du registre d'audience, que le magistrat présidant l'audience avait

910-4 et 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 910-4, alinéa 1er du code de procédure civile, créé par le décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, dans sa version applicable

selon la procédure ordinaire est sans intérêt à critiquer l'arrêt déclarant irrecevable son appel interjeté dans les formes des articles 950 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; D'où il

La juridiction, faisant application de l'article 470-1 du code de procédure pénale, a reçu la constitution de partie civile de Mme [U], alloué une provision et renvoyé l'affaire sur les intérêts civils

matière civile devant les cours d'appel. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 123-141, alinéa 1er, du code de commerce, 953, 748-1, 748-6, alinéa 1, du code de procédure civile, et 2 de l'arrêté

apos;article 16 du code de procédure civile ; 3°/ que, les dispositions de l'article 954 du code de procédure civile étant inapplicables au pourvoi immédiat, qui est formé, instruit et jugé selon

954 du nouveau code de procédure civile, en sorte qu'elle ne serait saisie d'aucun moyen sur les menaces affectant le recouvrement de la créance, la cour d'appel a violé ensemble les articles 954, alinéa