d'accès au juge les dispositions de l'article 961 du code de procédure civile qui édictent une irrecevabilité temporaire des conclusions d'appel tant que les indications mentionnées à l'alinéa 2 de l'article

126, 960, alinéa 2, et 961 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 960, alinéa 2 et 961 du code de procédure civile : 4.

régularisées dans le délai de trois mois de l'article 908 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé les articles 126, 908, 910, 960, 961 du code de procédure civile dans leur rédaction antérieure

901 (ancien) du code de procédure civile, faisant référence à l'article 58, l'indication erronée du domicile est une cause de nullité de l'appel, et si aux termes de l'article 961 du code de procédure

961 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

conclusions conformément aux dispositions de l'article 961 du code de procédure civile, qui constituait la dernière adresse connue de la procédure d'appel, la signification du mémoire ampliatif, selon

X... et de l'UDAF de la SARTHE, son curateur, retenu que l'appel n'était pas soutenu et confirmé le jugement déféré ; AUX MOTIFS QUE « l'article 961 du code de procédure civile prescrit que les conclusions

X...avait « indiqué, pour les besoins de la présente procédure, faire élection de domicile chez son conseil au ...», la cour d'appel a violé l'article 961 du code de procédure civile ; 3°/ que l'indication

En application de l'article 961 du code de procédure civile, les conclusions des parties doivent, à peine d'irrecevabilité, indiquer, pour les personnes physiques, leur domicile réel. 7.

961 du code de procédure civile.

manifestement erronée ; qu'il s'infère des articles 960 et 961 du Code de procédure civile que les conclusions doivent mentionner, si la partie est une personne morale, sa forme, sa dénomination, son

, comprenant la procédure poursuivie devant le tribunal de commerce, la cour d'appel a violé les articles 960 et 961 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE l'irrecevabilité des conclusions d'une

1315 du code civil, ensemble des articles 960 et 961 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir énoncé que M.

, comprenant la procédure poursuivie devant le tribunal de commerce, la cour d'appel a violé les articles 960 et 961 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE l'irrecevabilité des conclusions d'une

Y... a conclu le 3 avril 2008 ; ALORS QUE dans ses conclusions du 21 avril 2008, Mme X... faisait valoir, à titre liminaire, qu'en application de l'article 961 du Code de procédure civile, les conclusions

code de procédure civile ; 2°/ que, à supposer que les indications mentionnées à l'alinéa 2 de l'article 960 du code de procédure civile puissent figurer dans un document distinct des conclusions d'appel

celle de son siège social et que les prescriptions de l'article 961 du code de procédure civile n'ont pas été respectées ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait du bordereau annexé à