990D et de l'article 990 E avec le droit communautaire, en particulier l'article 56 CE, anciennement article 73 B du traité CE; Qu'en effet si dans sa version en vigueur au 1er janvier

Elle est soumise à ce titre à la taxe de 3 % sur la valeur vénale du bien prévue à l'article 990 D du code général des impôts. 2.

990 E du code général des impôts, afin de bénéficier de l'exonération de la taxe de 3% sur la valeur vénale des immeubles détenus en France par une personne morale, prévue par l'article 990 D du même

26 de la convention franco-Suisse du 9 septembre 1966 par fausse application et l'article 990 D du Code général des Impôts par refus d'application ; Mais attendu, d'abord, que le critère retenu par

105 de la loi de finances pour 1990, en donnant une définition élargie à la notion de personne interposée visée par l'article 990 D du Code général des impôts, ladite définition incluant non seulement

105 de la loi de finances pour 1990, en donnant une définition élargie à la notion de personne interposée visée par l'article 990 D du Code général des impôts, ladite définition incluant non seulement

conseil juridique et fiscal ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article

restitution des sommes mises en recouvrement à son encontre au titre, d'une part, de la taxe de 3 % payée pour les années 1983 à 1986 sur la valeur de ses immeubles situés en France, en application de l'article

selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 février 2017), que la société Trust San Vitale (la société), immatriculée au Liechtenstein, est propriétaire d'un immeuble en France et redevable de la taxe visée à l'article

en vue de l'établissement de l'assiette de la taxe de 3 % instituée par l'article 990 D du Code général des impôts doit, en vertu de l'article 990 F du Code général des impôts, être accompagné du paiement

la société de droit panaméen Etga, propriétaire d'un immeuble en France au 1er janvier des années 1985 et 1986 et mise en demeure de produire les déclarations relatives à la taxe de 3 % prévue par l'article

société de droit panaméen Dortaz, propriétaire d'un immeuble en France au 1er janvier des années 1985 et 1986 et mise en demeure de produire les déclarations relatives à la taxe de 3 % prévue par l'article

Cette disposition s'applique quel que soit le nombre des personnes morales interposées" et que, selon l'article 990 E du même code, "La taxe prévue à l'article 990 D n'est pas applicable : (...)- 2° Aux

990 E 2 du Code général des impôts ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article 990 E 2 du Code général des impôts, ensemble la directive du 19 décembre 1977 et le Traité de Rome

L'administration fiscale l'a mise en demeure de respecter ses obligations relatives au paiement de la taxe annuelle sur la valeur vénale de ce bien, prévue par l'article 990 D du code général des impôts

L. 66-4 et L. 67 du livre des procédures fiscales, en la taxant, en application de l'article 990 D du code général des impôts, sur la valeur vénale des immeubles situés en France par une personne morale

Par une proposition de rectification du 9 juin 2015, l'administration fiscale a considéré que la société Satofi ne pouvait bénéficier des exonérations prévues à l'article 990 E du code général des impôts

990 D du Code général des impôts, et que ce moyen ne peut dès lors être retenu ; que sur le respect des conditions d'exonération prévues par l'article 990 E 3° du Code général des impôts, l'appelante