et D151) ainsi que l'inventaire des pièces à conviction du 2 août 2021 (D152) et l'ordonnance de prorogation du délai d'expertise du 21 novembre 2022 (D155) procédant directement de l'ordonnance de commission

174 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 10.

à D159 (déplacements des enquêteurs à l'adresse ainsi obtenue), D172 à D175 (demande de prolongation de géolocalisation), D196, D220 à D221 (procès-verbal et autorisation de perquisition faisant état

[J] en personne contre l'arrêt du 22 mai 2015 : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-9, 132-10, 222-37, 222-40, 222-41, 222-43, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222

anciens du Code pénal (121-6, 121-7, 441-1 et 441-10 du Code pénal), des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt partiellement

sexuelles aggravés et de tentative de viols aggravés ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

L. 324-9, L. 324-10 du Code du travail, 121-3 du Code pénal nouveau, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Yasar Y... coupable

Les juges retiennent qu'il résulte du procès-verbal de perquisition que les enquêteurs étaient devant les lieux à 10 heures 30 mais que la perquisition n'a pu effectivement débuter qu'à 11 heures 20 à

Y..., sans répondre au chef d'articulation essentiel tiré de la, partialité de ces salariés, la chambre d'accusation a violé les articles susvisés ; "alors que 4 ), en affirmant qu'il n'existait pas

-82.306, 10-82.902 et 10-85.051), rendus en matière de procédure d'instruction, la chambre criminelle a fait entrer dans le régime des nullités de procédure, tel que défini par les articles 171 à 174 du

Ainsi, un certificat médical du 4 juillet 2001 attestait que la jeune fille, hospitalisée depuis le 8 juin 2001, était inaudible (D150), son père ajoutant qu'elle était dans un état critique (D151).

renvoyé devant la cour d'assises de la SAVOIE, sous l'accusation de viols et agressions sexuelles aggravés ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation , pris de la violation des articles

[J] [G] après avoir laissé dans son véhicule son fils [P] âgé de 10 ans ; que du gaz lacrymogène est envoyé au visage de M. [G] par M.

confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 1er juin 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

[I], la chambre de l'instruction a violé le principe susvisé et les articles 174, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 174, alinéa 2, du code de procédure pénale

[P], n° XXXXXXXXXX etXXXXXXXXXX, tels qu'ordonnées par commissions rogatoires des 2 septembre et 27 décembre 2013 pour la première ligne (D106-110) et les 19 septembre 2013 et 10 janvier 2014 pour la seconde

N° A 19-84.141 F-P+B+I N° 2665 EB2 10 DÉCEMBRE 2019 CASSATION SANS RENVOI M.

43, 52 ou 706-42 du code de procédure pénale, et dans un second temps par les articles 704 et suivants, ou 705 et suivants du code de procédure pénale ; que les dispositions des articles L. 217-1 et L