D. 10, D. 11, D. 15-5-1, 429, 55-1, 76-2, 706-54 et 802 du code de procédure pénale, ensemble l'article 3 de la convention internationale sur les droits de l'enfant du 20 novembre 1989. » Réponse de

a violé les articles 174, 591 et 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 174 et 593 du code de procédure pénale : 14.

441-1 du code pénal, 2 et 3, 177, 212, 213, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé qu'il n'y avait lieu de suivre du chef de faux et usage de

127/2, et D146/1 et 146/2, ainsi que des pièces subséquentes cotées D51/1 et 51/2, D55/1 et 55/2, D57 à D61/2, D64 à D66, D70/1 et 70/2, D72, D94, D97, D98, D100 à D125, D128 à D133 et D145 et dit n'y

Karim, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 20 novembre 2001, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les

dans un délai maximal fixé par décret à savoir 7 jours selon l'article D161-13-3.

en qualité de témoin assisté, le 20 novembre 2012, M.

Il n'y a donc pas eu violation de l'article 6, § 3, c) combiné avec l'article 6, § 1, de la Convention" ; qu'ainsi, il revient à la présente chambre d'instruction d'opérer un contrôle de conventionalité

[S] et de la société [2]. 15. Les griefs doivent en conséquence être écartés. Mais sur les moyens, pris pour le surplus Vu l'article 174, alinéa 2, du code de procédure pénale : 16.

A..., qui mesure 1,86 m pour un poids de 100 kg, est décrit par son employeur comme particulièrement costaud (0108-2) ; que plus grand que M.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

Le moyen est pris de la violation des dispositions des articles 1er, 3, 4, 6, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, du préambule et des articles 1er, 2, 20, 47, 49 de la Charte des droits

[M] [R], commandant de l'antenne perpignanaise du SRPJ de [Localité 2] ainsi qu'il résulte du procès-verbal établi à cette fin figurant en cote D4/1 ; que, si les articles 64 et 323 du code des douanes

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2.

procureur de la République ; qu'en l'espèce, il ne résulte toutefois pas des énonciations figurant aux procès-verbaux 2013/1253/05 et 07 en D 6/1 et D 8/1, que les investigations aux péages d'[Localité 2]

opérateurs des sociétés d'autoroute Sanef et Cofiroute afin de recueillir des photographies de vidéos surveillances des péages de [Localité 5] et [Localité 1], par application des dispositions de l'article

160 du code de procédure pénale ; "2°) alors que le simple visa, de surcroît erroné, de l'article 160 du code de procédure pénale ne peut en aucun cas suffire à pallier l'absence de précision du motif

CIV. 2 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 mai 2020 Cassation M.