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3 résultats pour « article D2223-100 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10592

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

et pénalités contre un contribuable ; qu'en retenant que l'administration avait pu faire usage des fichiers qui lui avaient été communiqués conformément aux dispositions des articles L. 101 et L. 135

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00623

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

[A], pour blanchiment aggravé, à un an d'emprisonnement et 10 000 euros d'amende, - M. [Z], pour blanchiment aggravé, à un an d'emprisonnement et 10 000 euros d'amende, - M.

Source officielle
CC

cr

VENCE, en date du 18 mai 2016, qui, dans l'information suiviec/M. Patrick Z

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01721

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

L. 8224-3,3° du code du travail et de l'article 131-(2)1 du code pénal ; que les dispositions de l'article 706-141-1 du code de procédure pénale prévoyant que la saisie peut être ordonnée en valeur, sont

Source officielle