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4 résultats pour « article D2564-17 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01256

Cassation

23 mars 2016

23 mars 2016

contre elle des chefs de vols aggravés et tentative, a prononcé sur une demande d'annulation d'actes de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 17

Source officielle
CC

cr

6079a8c99ba5988459c4eeb6

Cassation

3 décembre 2002

3 décembre 2002

Sur les pourvois de Jean-Loïc X... et Francis Y... : Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour Jean-Loïc X..., pris de la violation des articles

Source officielle
CC

other

ECLI:FR:CCASS:2010:EV145

Cassation

1 juillet 2010

1 juillet 2010

La mère a été lors " achevée " ; ils ont attendu le père, et sont tous partis vers 17 h 30.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03400

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, dans la nuit du 13 au 14 août 2007, à [...]   , Olivier Z..., après avoir saccagé son appartement, a commis des violences su

Résumé IA — à vérifier