Il n'y a donc pas eu violation de l'article 6, § 3, c) combiné avec l'article 6, § 1, de la Convention" ; qu'ainsi, il revient à la présente chambre d'instruction d'opérer un contrôle de conventionalité

PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 118, 170 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MARQUE

tiers non autorises y aient accès (article 24 de la loi du 6 janvier 1978) ; que cette disposition ne fait aucune distinction selon que le traitement est automatisé ou non ; qu'il résulte de la procédure

prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 17 mai 2017, poursuivie le 18 mai 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

L. 461-1 et R. 142-24-2 du code de la sécurité sociale ; Attendu que, pour accueillir le recours, l'arrêt retient que les dispositions de l'article R. 142-24-2 du code de la sécurité sociale ne sont

, ainsi que l'article 6§1 de la Convention européenne des droits de l'homme. » Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 14.

et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...Antoine, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 24

[B], pris de la violation de l'article préliminaire, des articles 116-1, 174, 174-1, 113-5, 206, 590 à 593 et 802 du code de procédure pénale, ensemble les droits de la défense et l'article 6 de la Convention

Or l'article 706-88 du code de procédure pénale ne mentionne aucun délai de trois heures. Il ne renvoie pas aux dispositions de l'article 63-3.

attaqué, était irrecevable à se pourvoir à nouveau contre la même décision ; que seul est recevable le pourvoi formé le 30 octobre 2013 ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

G... le 2 mars 2016 ; AUX MOTIFS PROPES QUE « Selon les dispositions de l'article D461-29 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable aux faits de l'espèce, le dossier constitué par la

R. 142-24-2 du Code de la sécurité sociale, lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article L.

PARLOS, les observations de Me DELAMARRE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CUNY ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

N° V 24-85.007 FS-B N° 00477 ODVS 6 MAI 2025 CASSATION PARTIELLE M.

CIV. 2 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 septembre 2020 Cassation partielle sans renvoi M.

Y..., d'autre part, ainsi qu'au procureur de la République, les 24 décembre 2014 et 13 février 2015 ; que l'article 161-1 du code de procédure pénale dans sa version issue de la décision n° 2012-284 du

; que des frais ont été engagés en application de l'article D441-5 du Code de Commerce, et que le montant forfaitaire de ces frais est prévu au 12ème alinéa du I de l'article 441-6 pour un montant de

du marquage CE sont présumés conformes à l'ensemble des dispositions du présent décret et réputés satisfaire aux procédures d'évaluation de la conformité définies aux articles 3 et 5»; que l'article 3