La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les articles 198, D591 et D592 du code de procédure pénale, sont-ils conformes à la Constitution en ce qu'ils prévoient une discrimination

susvisés ; 2°/ que l'alinéa 5 de l'article D.594-16 du code de procédure pénale, reprenant les dispositions d'ordre public des articles 157 et 160 du même code, dispose que les interprètes ou les traducteurs

précité ; qu'en effet l'alinéa 1 de l'article 113-2 du code pénal pose le principe de la territorialité de la loi pénale française par rapport au lieu de la commission des faits, et l'alinéa 2 de ce texte

Faisant application de l'article 174 du code de procédure pénale, l'avocat de M.

Le second moyen proposé par la procureure générale est également pris de la violation de l'article 60 précité. 7.

63-2 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction, qui a porté une atteinte excessive au droit à l'assistance d'un avocat pendant la garde à vue, a violé le texte précité et les articles 63

renvoyé devant la cour d'assises de la SAVOIE, sous l'accusation de viols et agressions sexuelles aggravés ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation , pris de la violation des articles

préliminaire, 10-2, 10-3, D. 594-13, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 113-7 du code pénal

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2.

, D56, D57, D58, D59, D98, D160, D16) ; que M.

(D59), Christian Z...

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Monsieur [L] questionne le Conseil constitutionnel sur l'article 388-4 du code de procédure pénale, sur l'article 390-2 du code de

de la procédure et constaté la prescription de l'action publique ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 septembre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

avocat avant le débat contradictoire sur la détention provisoire ; qu'une application combinée de ces articles avec les dispositions de l'article 197 du même code renforce ce principe essentiel ; que

[D] sollicitait le non-lieu de ce chef dans son mémoire, la chambre de l'instruction a violé l'article 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que la chambre de l'instruction ne peut prononcer une mise

000 francs d'amende, et a prononcé l'annulation de son permis de conduire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de la loi du 10 février 1911 et des articles

Il en est de même du procès-verbal qui n'est pas régulièrement signé" ; que l'article 121 dispose que "Les procès-verbaux d'interrogatoire et de confrontation sont établis dans les formes prévues aux articles

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.