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ECLI:FR:CCASS:2014:CR01588

Cassation

30 avril 2014

30 avril 2014

juin 2012, pris en sa seconde branche, et dont la première branche ne peut qu'être écartée ; Sur le premier moyen de cassation, dirigé contre l'arrêt du 26 juin 2012 ; Vu l'article 567-1-1 du code de

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CC

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ECLI:FR:CCASS:2009:EV036

Cassation

29 juin 2009

29 juin 2009

D624 à D634). Aucune empreinte génétique de Marc X... n'a été relevée.

Source officielle