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13 résultats pour « article D6124-26 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd84bd3db21cbdd9391c

Appel

25 janvier 2017

25 janvier 2017

SUR QUOI LA COUR Il est constant que la parcelle D624 est enclavée. M.

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX CIVIL

69d81652cdc6046d47b149d3

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Ils indiquent qu’en prenant en compte l’article D614-52 du code rural, la taille devra intervenir annuellement avant le 16 mars ou après le 15 août.

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX CIVIL

69d8163dcdc6046d47b1482f

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Il convient de souligner que l’article D614-52 du Code rural et de la pêche maritime interdit de tailler les arbres entre le 16 mars et le 15 août.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca17bd3db21cbdd8a063

Appel

24 octobre 2007

24 octobre 2007

D6124-403 du Code de la Santé Publique visé par le Tribunal, ne peut remettre en cause l'article 2 du contrat ; -que pour satisfaire à son obligation de sécurité résultat la clinique doit mettre à la

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164574

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Pantin à sa demande de

Source officielle
CA

14e Chambre

5fdc50be65f6f874c7811a0f

Appel

5 décembre 2018

5 décembre 2018

au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Me Martine BAHEUX, avocat au barreau de NICE Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale du VAR en date du 26

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164939

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

la capacité juridique prévue par l'article 6 devra être rendue publique par les soins de ses fondateurs.

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20171411

Appel

8 juin 2017

8 juin 2017

La commission rappelle que le contenu des CPOM est fixé par les articles L6114-2 à L6114-4 du même code, qui n'a pas été substantiellement modifié par la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc4cbd3db21cbdd8fb60

Appel

25 septembre 2012

25 septembre 2012

Il s'agit de : -l'admission dans une structure d'hospitalisation individualisée mentionnée à l'article D6124-301 du code de la santé publique, disposant des équipements adaptés pour répondre aux risques

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69c58f42cdc6046d47147b0f

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Fondant sa demande en exécution forcée sur les articles 1194 et 1217 du code civil, M., [M] affirme sur la base du constat de commissaire de justice en date du 26 mars 2025, que l’élagage de la haie à

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2014:CR01588

Cassation

30 avril 2014

30 avril 2014

juin 2012, pris en sa seconde branche, et dont la première branche ne peut qu'être écartée ; Sur le premier moyen de cassation, dirigé contre l'arrêt du 26 juin 2012 ; Vu l'article 567-1-1 du code de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cba7bd3db21cbdd8dee8

Appel

24 mai 2011

24 mai 2011

Il s'agit de : - l'admission dans une structure d'hospitalisation individualisée mentionnée à l'article D6124-301 du code de la Santé Publique disposant..... des équipements adaptés pour répondre aux

Source officielle
CC

other

ECLI:FR:CCASS:2009:EV036

Cassation

29 juin 2009

29 juin 2009

D624 à D634). Aucune empreinte génétique de Marc X... n'a été relevée.

Source officielle