131-21 du code pénal sans plus de précision, et notamment n'a pas visé l'alinéa 5 ou l'alinéa 6 de cet article dans l'ordonnance querellée ; le magistrat a visé les dispositions des articles 706-141 à

la société [1] ont formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Angers, en date du 2 novembre 2022, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 7 septembre 2021, n° 20

ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 172 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ANNULE LES OPERATIONS DE SAISIE

N° X 20-81.129 F-D N° 1924 EB2 13 OCTOBRE 2020 CASSATION M.

Aldebert, avocat général, après débats en l'audience publique du 20 juin 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Thomas, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, MM.

émises au nom de la société Europcar présentées comme éditées les 20 juin 2005 et 20 août 2005 et transmises pour paiement les 9 et 22 décembre 2005 étaient comprises dans la prévention d'escroquerie

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 novembre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

D624 à D634). Aucune empreinte génétique de Marc X... n'a été relevée.

[H], pris de la violation des articles des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 406, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce qu'il ne résulte pas

A la suite d'un signalement du procureur général près la Cour des comptes au parquet national financier du 20 février 2014, mettant en cause la société Areva, en raison d'une insuffisance de provisions

Pierre A... avait acheté ce bateau 18 000 euros après que le 20 mars 2008 son ami M. Gérald F... lui ait fait un virement bancaire d'un montant de 20 000 euros ; qu'il sera rappelé que M.

attaqué, était irrecevable à se pourvoir à nouveau contre la même décision ; que seul est recevable le pourvoi formé le 30 octobre 2013 ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

criminelle en date du 30 mars 2018 prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit et les observations complémentaires ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

475-1 du code de procédure pénale ; 1°/ alors que le règlement au sens du quatrième alinéa de l'article 121-3 et du second aliéna l'article 221-6 du code pénal s'entend uniquement des actes des autorités

X... n'avaient causé aucun préjudice à la société Maripa investissements, les juges du fond ont violé l'article 1134 du code civil ; 3°/ que le juge ne peut refuser d'indemniser un préjudice dont il

1382 du code civil ; Attendu que pour dire qu'en enfreignant l'article 22 de l'ordonnance n 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée, M.

[R] a été prolongée dans le cadre de l'article 706-88 du code de procédure pénale ; que cet article n'exige nullement que la décision du juge des libertés et de la détention soit motivée par