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4 résultats pour « article D741-58 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00355

Cassation

18 mars 2026

18 mars 2026

706-57 et suivants du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 706-58 du code de procédure pénale : 22.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00917

Cassation

5 septembre 2023

5 septembre 2023

[D] devait conduire à l'annulation des cotes D73, D74 et D97 (relation du contenu de conversations sur les lignes dont l'interception a été annulée) et D85 à D86 (procès-verbal d'une surveillance mise

Source officielle
CC

cr

61372643cd5801467742433e

Cassation

17 novembre 2004

17 novembre 2004

; "en ce que l'arrêt attaqué a dit qu'il n'y a eu aucune violation des règles fixées par le Code de procédure pénale et constaté la validité de la procédure ; "aux motifs qu'en vertu de l'article

Source officielle
CC

cr

61372696cd58014677426cc7

Cassation

11 janvier 2006

11 janvier 2006

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement que l'association "Service Social du Personnel Territorial de la Ville de Toulouse", devenue le "Comité des Oeuvres Sociales, Culturelles et Spo

Résumé IA — à vérifier